CIV. 3

DB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 456 F-D

Pourvoi n° M 25-14.738

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026

1°/ Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [F] [N], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [O] [N], domicilié [Adresse 3],

4°/ M. [U] [N], domicilié [Adresse 4],

tous quatre agissant en leur qualité d’héritier de [E] [J], épouse [N],

ont formé le pourvoi n° M 25-14.738 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [C] [M], domicilié [Adresse 5], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [W] et [F] [N] et de MM. [O] et [U] [N], de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [M], après débats en l’audience publique du 9 juin 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mars 2025), [E] [N], MM. [U] et [O] [N] ainsi que Mmes [F] et [W] [N], propriétaires d’une parcelle cadastrée section BX n° [Cadastre 1], ont assigné M. [M], occupant de cette parcelle, en expulsion pour occupation sans droit ni titre, paiement d’une indemnité d’occupation et en démolition des constructions édifiées par celui-ci sur la parcelle.

2. Dans une précédente instance opposant les mêmes parties, par arrêts irrévocables des 3 février 2003 et 16 octobre 2006, une cour d’appel a ordonné l’expulsion de M. [M], occupant sans droit ni titre, et condamné les propriétaires de la parcelle à lui payer une certaine somme au titre de la valeur des constructions édifiées par ce dernier.

3. [E] [N] est décédée et MM. [U] et [O] [N] ainsi que Mmes [F] et [W] [N] (les consorts [N]) ont repris l’instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les consorts [N] font grief à l’arrêt de déclarer leurs demandes de condamnation de M. [M] et de tous occupants de son chef à supprimer les ouvrages réalisés sur la parcelle cadastrée section BX n° [Cadastre 1] et d’autorisation de supprimer eux-mêmes ces ouvrages aux frais de M. [M], irrecevables, comme se heurtant à l’autorité de chose jugée, alors :

« 1°/ que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et ne peut être invoquée qu’en cas de triple identité de parties, de cause et d’objet entre l’action définitivement jugée et la nouvelle demande ; qu’en considérant, pour juger irrecevables les demandes des consorts [N] visant la suppression des ouvrages réalisés sur leur parcelle par M. [M], qu’ils avaient opté pour la conservation de la propriété des bâtiments construits par M. [M] et que les arrêts de la cour d’appel de Basse-Terre des 20 septembre 2004 et 16 octobre 2006 ayant ordonné une expertise et les ayant condamnés à verser la somme de 130 662 euros au titre de l’indemnité de conservation étaient devenus irrévocables, de sorte que l’autorité de chose jugée faisait obstacle à la recevabilité de leur demande d’enlèvement, quand, d’une part, ces arrêts n’ont pas tranché dans leur dispositif l’exercice du droit d’option, d’autre part, la demande d’enlèvement avait un autre objet que la demande initiale de conservation de la construction, laquelle était révocable, et, enfin, cette demande d’enlèvement était attachée à une nouvelle demande d’expulsion distincte du précédent litige, la cour d’appel a méconnu les articles 555 et 1355 du code civil, ensemble les articles 4 et 480 du code de procédure civile ;

2°/ que le droit d’option permettant au propriétaire du fonds sur lequel des plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever, n’existe qu’en présence d’un tiers de mauvaise foi ; qu’en affirmant que les consorts [N] ne pouvaient pas « invoquer la mauvaise foi de M. [M] – dont la bonne foi n’était pas discutée en 2004 – et réclamer la suppression des ouvrages », cependant qu’ils avaient été invités par la cour d’appel à exercer le droit d’option, de sorte que la mauvaise foi de M. [M] était acquise, la cour d’appel, méconnaissant les termes du litige, a violé l’article 555 du code civil ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Ayant constaté que, par un arrêt du 16 octobre 2006, rendu dans une instance introduite par les consorts [N] et [E] [N], il avait été définitivement statué sur la demande reconventionnelle formée par M. [M], sur le fondement de l’article 555 du code civil, en paiement des sommes dues au titre de la conservation, en faveur de laquelle les propriétaires avaient opté, des constructions réalisées sur la parcelle cadastrée section BX n° [Cadastre 1], la cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige et abstraction faite d’un motif surabondant, que la demande en démolition de ces constructions, formée par les consorts [N] et dirigée contre M. [M], se heurtait à l’autorité de la chose jugée.

6. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. [U] et [O] [N] ainsi que Mmes [F] et [W] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [U] et [O] [N] ainsi que par Mmes [F] et [W] [N] et les condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.