Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06775 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHRZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024 -Tribunal de proximité du RAINCY – RG n° 11-22-001708

APPELANTE

Madame [U] [R]

née le 26 novembre 1969 à [Localité 1] (97)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexis ZEKRI-POSTACCHINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0740

INTIMÉE

S.A. d’H.L.M. LOGIREP

immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 393 542 428

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, et Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire, chargée du rapport .

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 11 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy dans une affaire opposant Mme [U] [R] à la société Logirep.

Par acte sous seing privé en date du 31 août 2021, la société d’HLM Logirep a donné à bail à Mme [U] [R] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 5] (93), pour un loyer mensuel de 420,39 euros, augmenté des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 30 mai 2022, la société Logirep a fait signifier à Mme [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 916,65 euros en principal, au titre des loyers impayés au 30 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2022, la société Logirep a fait assigner Mme [U] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [R] ainsi que de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dire que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux sera réglé dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution et condamner Mme [R] au paiement :

– d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à libération effective des lieux,

– de la somme de 6 164,35 euros au titre de la dette locative arrêtée au 10 novembre 2022, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à la date du présent commandement de payer visant la clause résolutoire,

– de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2022, Mme [R] a fait assigner la société Logirep devant la même juridiction, en vue de la réalisation de travaux dans le logement et du paiement de diverses sommes.

Les deux instances ont été appelées à la même audience. La société Logirep a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 15 895,68 euros arrêtée au 29 décembre 2023, loyer du mois de décembre inclus. Elle a conclu au rejet de la demande de travaux formée par la locataire.

Mme [R] a conclu au rejet des demandes de la société Logirep, et subsidiairement à l’octroi de délais de paiement pendant deux ans suspendant les effets de la clause résolutoire, et de délais pour quitter le logement. Elle a également sollicité du juge qu’il détermine la nature des travaux à réaliser et leur délai d’exécution, condamne la société Logirep à les réaliser et suspende le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ceux-ci et condamne le bailleur à lui verser les sommes de 20 000 euros de dommages et intérêts et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Subsidiairement, elle a sollicité une expertise.

Par jugement contradictoire entrepris du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Raincy a ainsi statué :

– ordonne la jonction de l’instance enregistrée sous le RG 11-23-000299 avec l’instance en cours,

– déclare recevable la demande de la SA d’HLM Logirep aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

– constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 août 2021 entre la SA d’HLM Logirep d’une part, et Mme [U] [R] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], sont réunies à la date du 31 juillet 2022,

– constate la résiliation du bail à compter de cette date,

– rejette la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

– ordonne, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [U] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, – rejette la demande de délai pour quitter les lieux,

– fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [U] [R] à compter du 31 juillet 2022, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep la somme de 15 198,97 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 décembre 2023 échéance de novembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022 sur la somme de 1 916,65 euros, de l’assignation du 23 décembre 2022 sur la somme de 4 116,99 euros et du présent jugement sur le surplus,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 décembre 2023, échéance de décembre 2023, et jusqu’à complète libération des lieux,

– rejette la demande de réalisation de travaux de mise en conformité,

– rejette la demande de suspension du paiement des loyers,

– rejette la demande de dommages et intérêts,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette la demande de Mme [U] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Mme [U] [R] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 30 mai 2022, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,

– déboute les parties de leurs autres demandes et prétentions,

– rappelle que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 5 avril 2024 par Mme [U] [R],

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 juin 2024, par lesquelles Mme [U] [R] demande à la cour de :

Avant dire droit:

– ordonner la réalisation d’une expertise judiciaire aux fins d’établir les différents désordres et les travaux nécessaires à la remise en conformité du bien pris à bail et ce, afin qu’il soit déterminé la nature des travaux à réaliser ainsi que le délai de leur exécution,

A titre principal

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement en date du 11 mars 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Le Raincy,

Statuant à nouveau

– constater que la société Logirep a manqué à ses obligations notamment l’obligation de délivrer un logement décent et l’obligation d’entretien et de réparation,

– dire et juger que le manquement par la société Logirep à ses obligations a causé d’énormes préjudices à Mme [R] et méritent réparation,

En conséquence,

– condamner la société Logirep à réaliser les travaux de mise en conformité de logement de Mme [R],

– ordonner la suspension du paiement des loyers rétroactivement à compter de la dernière mise en demeure adressée par Mme [R] à la société Logirep et ce, jusqu’à l’exécution des travaux à réaliser ou au relogement de Mme [R],

– condamner la société Logirep à verser à Mme [R] la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts,

– dire et Juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts,

En conséquence,

– condamner la société Logirep au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Logirep aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Régis Meliodon, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 30 octobre 2024, par lesquelles la société Logirep demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il :

– ordonne la jonction de l’instance enregistrée sous le RG 11-23-000299 avec la présente instance,

– déclare recevable la demande de la SA d’HLM Logirep aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

– constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 31 août 2021 entre la SA d’HLM Logirep d’une part, et Mme [U] [R] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], sont réunies à la date du 31 juillet 2022,

– constate la résiliation du bail à compter de cette date,

– rejette la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,

– ordonne, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [U] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

– rejette la demande de délai pour quitter les lieux,

– fixe le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [U] [R] à compter du 31 juillet 2022, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep la somme de 15 198,97 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 29 décembre 2023 échéance de novembre incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2022 sur la somme de 1 916,65 euros, de l’assignation du 23 décembre 2022 sur la somme de 4 116,99 euros et du présent jugement sur le surplus,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 30 décembre 2023, échéance de décembre 2023, et jusqu’à complète libération des lieux,

– rejette la demande de réalisation de travaux de mise en conformité,

– rejette la demande de suspension du paiement des loyers,

– rejette la demande de dommages et intérêts,

– condamne Mme [U] [R] à payer à la SA d’HLM Logirep la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejette la demande de Mme [U] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Mme [U] [R] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 30 mai 2022, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales,

– déboute les parties de leurs autres demandes et prétentions,

– rappelle que lejugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

– débouter Mme [R] de son appel ainsi que de toutes ses demandes fins et conclusions, – condamner Mme [R] à verser à la société Logirep la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [R] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.

EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION

Mme [U] [R] prétend que l’appartement qu’elle occupe toujours insalubre et inhabitable, doit être qualifié d’indécent et que les travaux réalisés par le bailleur sont insuffisants, invoquant un manquement de ce dernier à son obligation de délivrance,

Elle forme une demande indemnitaire au titre de son trouble de jouissance et demande la mise en conformité du logement et la suspension du loyer rétroactivement à compter de la dernière

mise en demeure qu’elle a adressée à son bailleur et jusqu’à l’exécution des travaux à réaliser ou son relogement.

La société d’HLM Logirep rétorque que l’indécence du logement n’est pas caractérisée, notamment après les travaux qu’elle a fait réaliser en janvier 2022.

Elle sollicite la confirmation du jugement qui a rejeté la demande de travaux, la suspension des loyers et la demande indemnitaire formée par Mme [U] [R] et a constaté l’acquisition de la clause résolutoire avec toutes les conséquences de droit, la condamnant au paiement du solde locatif.

Sur ce,

En application de l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

En applicationde l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d’Etat pour les locaux à usage de résidence principale.

En application de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions l’article 6 précité, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. Le juge saisi par l’un ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6.

Le décret nº 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit satisfaire notamment, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, à la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation, à l’aération et à l’évacuation de l’humidité adaptées aux besoins d’une occupation normale.

L’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doit pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; les réseaux et branchements d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d’usage et de fonctionnement.

L’insalubrité est constatée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, selon une procédure administrative et découle d’un arrêté préfectoral; cette notion ne pouvant être confondue avec celle d’indécence.

Pour mémoire, s’agissant de la charge de la preuve, il appartient au bailleur, tenu de délivrer au preneur la chose louée, de prouver qu’il s’est libéré de son obligation (3 civ 15 octobre 2013 n 12-20.993) ; mais celui qui invoque l’exception d’inexécution doit prouver la gravité de cette inexécution justifiant une suspension de l’exécution des obligations.

En application des articles 1728, 2º du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est, pour sa part, tenu de l’obligation essentielle et primordiale de payer le loyer et les charges au terme convenu sauf à démontrer que le logement est affecté de désordres si importants qu’il y a impossibilité d’utiliser les lieux conformément à leur destination ; des points d’indécence ne sont à cet égard pas suffisants pour caractériser une inhabitabilité et exonérer le locataire de son obligation de payer les loyers.

En l’espèce, la cour observe que le paiement du solde locatif et l’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas remis en cause aux termes du dispositif des conclusions de l’appelante. Malgré une demande d’infirmation du jugement, la locataire ne forme pas en effet de demande de rejet des prétentions de la bailleresse. Le jugement ne peut donc être que confirmé de ces chefs en application de l’article 954 du code de procédure civile, ainsi que concernant les mesures subséquentes à l’expulsion, relatives au sort des meubles et au paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour justifier de l’indécence du logement, l’appelante verse aux débats un rapport d’enquête établi le 9 mars 2022 par l’inspectrice de l’insalubrité (sa pièce 3) qui indique :

« Lors de ma visite j’ai pu observer la présence de quelques désordres :

’ humidité ;

’ quelques traces de moisissures au niveau des contours des fenêtres des chambres ».

Elle produit également un constat d’huissier réalisé le 8 avril 2022, lequel fait état de divers désordres :

« fenêtre cuisine : des traces d’humidité jaunâtres au niveau du mur et encadrant la fenêtre»

« un trou situé dans le mur derrière la colonne d’évacuation. » (Page 9).

« des bruits d’oiseaux en provenance du plafond, la requérante me déclare que ces bruits interviennent tous les jours. » (Page 10).

« La plinthe sous la fenêtre gondole et présente des traces jaunâtres d’humidité. » (Page 11).

«dans le couloir de distribution : le plafond est recouvert de peinture, laquelle cloque sur une grande partie de la surface.

« dans la chambre « fond couloir » : Le papier peint des murs se décolle ; un trou est visible sur le pan de mur attenant au couloir, coté fenêtre de la moisissure et de l’humidité sont visibles ; la prise électrique est en mauvais état ; des traces de moisissures sont présentes tout le long de l’encadrement de la porte.

dans la buanderie : le plafond est recouvert de peinture, laquelle cloque à divers endroits»

Elle ajoute que le 3 juillet 2022, elle a découvert une nouvelle fuite d’eau.

Elle produit un nouveau constat établi le 25 octobre 2022, puis un autre constat établi le 3 janvier 2023 qui confirment le précédent et auquel s’ajoutent :

« – dans la cuisine des tâches ou des coulures d’humidité sur le mur encadrant la fenêtre, une cloque d’humidité sur la peinture,

– dans la chambre 1 : de la moisissure sur des objets placés sur le rebord de la fenêtre, des traces de moisissure sur le rebord de la fenêtre côté gauche, des traces de moisissure au sol à l’angle de la fenêtre, des tâches d’humidité sur le papier peint du mur sous la fenêtre côté mur commun avec la cusine,

– dans la chambre 2 : la plinthe en bois située sous la fenêtre gondole et est en mauvais état général, le bois s’effrite et est recouvert de moisissure et d’humidité,une présence importante de champignons noirs d’humidité sur le bas de la mesuiserie fenêtre et sur le mur situé sous la menuiserie fenêtre, la peinture se dégrade fortement,

– dans la salle de bain, la peinture est écaillée par endroits. »

il convient d’abord de retenir que, grâce à ces constats d’huissier, la nature et l’ampleur des désordres sont suffisamment établies, la cour en étant renseignée avec précision, sans besoin de recourir à une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 232 du code de procédure civile, de sorte que la demande formée en ce sens sur ce point sera rejetée.

Selon Mme [U] [R] de l’amiante serait en outre présente dans certaines pièces de l’appartement ; elle en veut pour preuve un rapport de diagnostic qu’elle a fait établir le 28 mai 2022 qui indique dans la chambre 1, le WC, la chambre 3 et le séjour au niveau des dalles de sol, l’existence d’un matériau « suceptible de contenir de l’amiante (non prélevé pour ne pas altérer sa fonction) ». Ce rapport n’apporte cependant pas de preuve d’une nuisance active de l’amiante dans l’appartement en l’absence d’altération avérée de ce matériau.

L’appelante soutient aussi que les moisissures importantes et persistantes à ce jour ont provoqué une allergie à l’un de ses enfants comme le montreraient les résultats de ses analyses (sa pièce 17). En l’absence de tout autre élément de preuve, celle d’un lien de causalité entre l’humidité dénoncée et l’état de santé de cette jeune femme de 23 ans n’est cependant pas démontrée.

Il est constant qu’à la suite des réclamations de Mme [U] [R], le bailleur a réalisé les travaux suivants dès janvier 2022 (cf. ses pièces 3 et 4) :

– Chambre 1 : Installation de deux grilles supplémentaires d’amenée d’alr sur les fenétres.

– Chambre 2: Installation d’une grille supplémentaire d’amenée d’alr sur la fenétre et pose d’un nouveau revétement de sol souple en recouvrernent.

– Chambre 3: Installation d’une grille supplémentaire d’amenée d’alr sur la fenétre et détalonnage de la porte.

~ Salle de bains : Installation d’une applique classe 2 au-dessus du lavabo.

– Séjour : Création d’une prise téléphonlque.

Ces travaux ont pris fin le 24 mars 2022.

Si le problème d’humidité n’a pas été réglé comme tendent à le prouver les constats d’huissier établis postérieurement aux travaux réalisés par le bailleur, s’agissant de désordres très localisés à certains endroits de l’appartement, il n’est cependant pas établi qu’ils auraient rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés.

Ces éléments ne peuvent donc caractériser un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et l’appelante ne peut donc s’en prévaloir pour justifier les impayés de loyers objet du commandement de payer et sa demande de suspension du paiement des loyers. Par conséquent, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception d’inexécution invoquée par Mme [U] [R] dans ses motifs et en ce qu’il a rejeté sa demande de suspension du paiement des loyers.

A compter du 31 juillet 2022, date de la résiliation du bail, le bailleur a été libéré de toute obligation contractuelle de délivrance d’un logement décent et en bon état d’usage et de réparation, ou d’entretien, à l’égard de Mme [U] [R], laquelle, étant devenue occupante sans droit ni titre des lieux, devait les quitter, de sorte que sa demande de travaux de mise en conformité du logement ne peut aboutir, rendant également inutile une mesure d’expertise sur ce point, et que sa demande de dommages et intérêts pour la période postérieure à cette date et à la résiliation ne peut davantage prospérer, la mise en demeure adressée par son assureur « protection juridique » le 2 août 2022 (cf. sa pièce 11) à la suite de la fuite d’eau survenue le 3 juillet précédent n’y pouvant rien changer.

Il est cependant établi qu’avant la date de la résiliation du bail, le 31 juillet 2022, le logement loué présentait une forte humidité localisée en plusieurs endroits dans l’appartement litigieux, d’abord dans le rapport d’enquête établi par l’inspectrice de l’insalubrité puis par l’huissier de justice à deux reprises comme indiqué ci-dessus.

Il sera donc retenu que les travaux réalisés par le bailleur en juillet 2021 avant la signature du bail, puis entre les mois de janvier et mars 2022, n’ont pas permis de mettre fin aux désordres, étant observé que ces travaux n’ont pas concerné les embellissements, peintures et revêtements des murs et plafonds qui étaient pourtant atteints par l’humidité ambiante.

Or par trois fois, entre la fin de ces travaux et la date de résiliation du bail, la locataire a vainement mis en demeure le bailleur de réaliser les travaux réparatoires les 1er et 28 avril et 13 juillet 2022, et son assureur s’est également adressé au bailleur dans les mêmes termes le 13 juin 2022, de sorte que sa carence à résoudre ce problème d’humidité dans l’appartement caractérise la faute du bailleur et qu’est établie l’existence d’un trouble de jouissance de la locataire toutefois limité dans le temps et dans l’espace ; en conséquence, la cour évalue ce préjudice à la somme de 2 000 euros, en infirmation du jugement entrepris.

Chacune des parties étant perdante à hauteur de cour, l’une et l’autre garderont à leur charge les dépens qu’elles ont engagés en appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il a jugé à ce titre. L’équité ne justifie pas de faire droit aux demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme, en ses dispositions frappées d’appel, le jugement entrepris, sauf en ce qu’il rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [U] [R],

Y ajoutant,

Condamne la société d’HLM Logirep à payer à Mme [U] [R] la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance,

Dit que chacune des parties garde à sa charge les dépens d’appel par elle engagés, avec faculté conférée au profit des avocats en ayant fait la demande du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE