COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/00275 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O2SX

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 03 DECEMBRE 2020

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG 20/03206

APPELANTE :

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sophie ENSENAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [U] [N]

né le 13 Octobre 1979 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

et

Madame [D] [Y] épouse [N]

née le 05 Août 1980 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant

Monsieur [K] [T]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

et

E.U.R.L. NYM ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Yvan MONELLI de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Jean-Pierre BERTHOMIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 22 avril 2026 révoquée avant ouverture des débats par une nouvelle clôture du 13 mai 2026.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA

ARRET :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [U] [N] et Madame [D] [N] (les époux [N]) sont propriétaires d’une maison d’habitation sise à [Localité 8].

Suivant contrat du 28 mars 2014, les époux [N] ont confié à Monsieur [K] [T], architecte et gérant de la SARL NYM Architecture, assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), une mission de maîtrise d »uvre complète dans le cadre de travaux de rénovation et d’extension de leur bien.

Suivant devis du 24 septembre 2014, la réalisation des travaux, notamment de gros ’uvre, a été confiée à la société Ara Services, assurée auprès de la société Areas Dommages.

La déclaration d’ouverture du chantier est intervenue le 1er août 2014 tandis que les époux [N] ont réceptionné tacitement l’ouvrage le 15 août 2015.

Se plaignant de l’apparition de fissures, les époux [N] ont saisi le juge des référés le 28 mars 2017 aux fins d’expertise, laquelle a été ordonnée le 18 mai 2017 et Monsieur [I] [R] a été désigné pour y procéder.

Par ordonnances du 22 mars 2018 et du 6 juin 2019, la mesure d’expertise a été rendue commune et opposable à la SAS Restor Lesage, Monsieur [W] [L] et son assureur QBE, la SARL NYM Architecture et son assureur la MAF.

L’expert a déposé son rapport le 24 mars 2020.

Les époux [N] ont alors saisi le juge du fond aux fins d’indemnisation.

Par jugement contradictoire en date du 3 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– Condamné Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture et la MAF à payer in solidum aux époux [N], ensemble, les sommes de :

o 226 971 euros au titre du préjudice matériel ;

o 44 453,30 euros au titre du préjudice immatériel ;

o 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Monsieur [K] [T], la SARL NYM Architecture et la MAF aux dépens ;

– Condamné la société Areas Dommages in solidum avec l’architecte et son assureur au profit des époux [N] pour les sommes de :

o 226 971 euros

o 42 853,30 euros

o 5 000 euros

o Et aux entiers dépens

– Dit que dans les rapports entre codébiteurs in solidum les responsabilités et garanties seront réparties dans la proportion de 70% à charge d’Area Dommages et de 30% à la charge de la MAF;

– Rejeté toute autre demande ;

– Dit n’y avoir lieu à suspension de l’exécution provisoire.

Par déclaration d’appel enregistrée par le greffe le 14 janvier 2021, la MAF a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par arrêt contradictoire en date du 22 mai 2025, la cour d’appel de Montpellier a:

– Infirmé le jugement du 3 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Montpellier ;

Statuant à nouveau,

– Constaté la nature décennale des désordres

– Déclaré responsable de l’intégralité des préjudices matériels et immatériels:

o Monsieur [K] [T] et la SARLU NYM Architecture à hauteur de 20%

o La société Ara Services à hauteur de 80%

– Ordonné la démolition reconstruction de la partie neuve de l’immeuble

– Sursis à statuer sur l’évaluation du préjudice matériel jusqu’au dépôt du rapport de consultation ;

– Ordonné une consultation et commis en qualité de consultant Monsieur [O] [M] aux fins d’évaluer la démolition reconstruction de la partie neuve et les renforcements tels que prévus par l’expert initialement saisi y compris en terme de durée de chantier ;

– Dit que la consignation de 2 000 euros à valoir sur la rémunération du technicien sera versée directement entre les mains de ce dernier par les époux [N] et ce, dans le mois de l’arrêt ;

– Dit que le consultant devra déposer auprès du greffe de la troisième chambre civile de la cour d’appel, le rapport de consultation dans un délai de trois mois à compter du versement l’avance sur honoraires à chacune des parties ;

– Evalué le préjudice immatériel à la somme totale de 59 967 euros TTC ainsi qu’il suit :

o 18 000 euros pour l’hébergement provisoire

o 14 928 euros pour les frais de déménagement

o 11 829 euros pour les frais d’études

o 12 600 euros pour le préjudice de jouissance

o 2 610 euros pour l’immobilisation en cours d’expertise

– Débouté les époux [N] pour le surplus de leurs demandes au titre du préjudice immatériel ;

– Mis hors de cause l’assurance MAF ;

– Condamné solidairement Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture, la société Ara Services et son assureur la société Areas Dommages à payer la somme totale de 59 967 euros TTC au titre du préjudice immatériel ;

– Réservé le préjudice matériel dans l’attente du dépôt du rapport de consultation ;

– Condamné solidairement Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture, la société Ara Services et son assureur la société Areas Dommages à payer aux époux [N] la somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné solidairement les époux [N] à payer à la MAF la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens exposés par la SCP Aben Ensenat qui pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du code procédure civile ;

– Condamné solidairement Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture, la société Ara Services et son assureur la société Areas Dommages qu’aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.

Statuant à la requête de Monsieur [K] [T] et de la SARLU NYM Architecture, la cour d’appel de Montpellier, selon arrêt du 18 septembre 2025, a:

– Rectifié l’erreur ayant affecté la condamnation prononcée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice des époux [N], ainsi ramenée de 40 000 euros à 8 000 euros ;

– Dit n’y avoir lieu à réparer une omission de statuer sur la demande des concluants d’être garantis par la société Ara Services et Areas Dommages de toutes condamnations excédant la quote-part de responsabilité qui leur serait attribuée, dès lors que les motifs de l’arrêt du 22 mai 2025 explicitaient les proportions de prise en charge du coût de réparation de l’ensemble des dommages par les deux intervenants.

Monsieur [O] [M] a déposé son rapport de consultation le 6 octobre 2025.

Par conclusions enregistrées au greffe le 7 mai 2026, la société Areas Dommages demande à la cour de :

– Révoquer l’ordonnance de clôture en date du 24 avril 2026 pour que soient admises au débat les présentes écritures ;

– Constater que la compagnie Areas Dommages s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de la demande de condamnation présentée à son encontre par les époux [N], au titre de leur préjudice matériel, hormis sur l’application de l’indice BT01 dont ils seront déboutés ;

– Condamner Monsieur [K] [T] et la SARL Nym Architecture à relever et garantir la compagnie Areas Dommages de toute condamnation prononcée excédant la quote-part de 80 % de responsabilité qui lui a été attribuée ;

– Juger n’y avoir lieu à une nouvelle application de l’article 700 du code de procédure civile en l’état de l’indemnité de 8 000 euros déjà allouée à ce titre par l’arrêt du 22 mai 2025 ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 27 février 2026, les époux [N] demandent à la cour de :

– Condamner au titre de la démolition reconstruction de la partie neuve et les renforcements tels que prévus par l’expert initialement saisi, in solidum Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture et la société Ara Service à leur verser la somme de : 383 813,80 euros – 226 971 euros = 156 842,80 euros somme à actualiser sur le fondement de l’indice BT01 avec comme date de départ, le 6 octobre 2025 et comme date d’arrivée, la date du prononcé de l’arrêt à intervenir ;

– Condamner in solidum Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture et la société Ara Service à leur verser la somme de 9 205,65 euros au titre des frais d’expertise avancés par eux ;

– Condamner in solidum Monsieur [K] [T], la SARLU NYM Architecture et la société Ara Service à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions enregistrées au greffe le 10 mars 2026, Monsieur [K] [T] et la SARL NYM Architecture demandent à la cour de :

– Leur donner acte de ce qu’ils s’en remettent à l’appréciation de la cour sur le bien-fondé de la demande de condamnation présentée à leur encontre par les époux [N] ;

– Condamner la compagnie Areas Dommages à les relever et garantir, de toutes condamnations excédant la quote-part de 20% de responsabilité qui leur a été attribuée ;

– Juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en l’état de l’indemnité de 8 000 euros déjà allouée à ce titre par l’arrêt du 22 mai 2025

– Dépens comme de droit.

La clôture de la procédure a été prononcée le 22 avril 2026 et révoquée à l’audience du 13 mai 2026, une nouvelle clôture étant intervenue le même jour.

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Au préalable, il convient de rappeler que l’affaire revient exclusivement sur l’évaluation du préjudice matériel ayant donné lieu à une consultation confiée à Monsieur [M], la cour ayant définitivement statué sur les responsabilités et leur répartition entre Monsieur [T] et la SARL Nym Architecture et la société Ara Services ainsi que sur le préjudice immatériel, étant enfin précisé que l’assurance MAF a été mise hors de cause.

En l’espèce, dans son rapport de consultation, Monsieur [M] évalue la démolition-reconstruction de la partie neuve ainsi que les renforcements de la partie conservée à la somme totale de 383 813,80 euros ainsi détaillée :

– reconstruction selon devis [H] : 266 537,41 euros

– honoraires maîtrise d’oeuvre et SPS : 12 484,61 euros

– assurance DO : 7 812,62 euros

– test de perméabilité : 600 euros

– dépose et repose d’équipements intérieurs : 14 133,66 euros

– perte d’équipement intérieur : 1 372,30 euros

– démolition : 28 075,32 euros

Sous total : 331 015,92 euros

– renforcement de la partie existante conservée : 52 797,89 euros

L’expert évalue la durée des travaux à 9 mois.

Force est de constater que cette évaluation n’est contestée ni par les époux [N], ni par Areas Dommages, ni par Monsieur [T] et la SARL Nym Architecture.

Par conséquent, il convient de condamner in solidum Monsieur [K] [T], la SARL Nym Architecture et la compagnie Areas Dommages, assureur de la société Ara Services, à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [D] [N] la somme de 156 842,80 euros ( 383 813,80 euros – 226 971 euros correspondant à l’indemnité déjà perçue en première instance), avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 6 octobre 2025, date de dépôt du rapport de consultation et jusqu’au présent arrêt.

Monsieur [K] [T], la SARL Nym Architecture et la compagnie Areas Dommages, assureur de la société Ara Services, seront également condamnés à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [D] [N] la somme de 7 205,64 euros au titre des frais de consultation, selon facture en date du 6 octobre 2025 et acquittée le 8 octobre 2025.

Enfin, les époux [N] seront déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’indemnité de 8000 euros déjà allouée à ce titre par l’arrêt du 22 mai 2025.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Condamne in solidum Monsieur [K] [T], la SARL Nym Architecture et la compagnie Areas Dommages, assureur de la société Ara Services, à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [D] [N] la somme de 156 842,80 euros ( 383 813,80 euros – 226 971 euros correspondant à l’indemnité déjà perçue en première instance), avec indexation sur l’indice BT01 à compter du 6 octobre 2025, date de dépôt du rapport de consultation et jusqu’au présent arrêt ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [T], la SARL Nym Architecture et la compagnie Areas Dommages, assureur de la société Ara Services, à payer à Monsieur [U] [N] et Madame [D] [N] la somme de 7 205,64 euros au titre des frais de consultation, selon facture en date du 6 octobre 2025 et acquittée le 8 octobre 2025 ;

Déboute les époux [N] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu de l’indemnité de 8000 euros déjà allouée à ce titre par l’arrêt du 22 mai 2025 ;

Condamne in solidum Monsieur [K] [T], la SARL Nym Architecture et la compagnie Areas Dommages, assureur de la société Ara Services, aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, Le président,