Tribunal judiciaire, Contentieux <= 10.000€, 10 septembre 2026, RG n° 26/01401 N° RG 26/01401 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAK5 [C] [P] / [X] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial COULEURS [Localité 1], N° de SIRET 795 397 272 00019 MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [C] [P] née le 01 Avril 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas DESPRES, avocat au barreau de VALENCIENNES, DEFENDEUR M. [X] [J] Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial COULEURS [Localité 1], N° de SIRET 795 397 272 00019 ,demeurant [Adresse 2], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna BACCHIDDU DÉBATS : - Date de saisine : 23 Mai 2026 - Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2026 - Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à : EXPOSE DU LITIGE Madame [C] [P] a contracté avec Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS concernant des travaux de pose d’une clôture rigide, de nivellement de son terrain et d’aménagement de la pelouse gazon de son habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3]. Elle a réglé à son cocontractant à ce titre la somme globale de 9938.26 euros, mais celui-ci n’a pas finalisé les travaux, et n’a plus donné aucune suite à ses relances. Par acte en date du 21/05/2026 elle a fait citer Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS devant la juridiction de céans. Elle demande à la juridiction aux visas des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil de condamner Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS à lui payer les sommes de : -1000 euros correspondant à un indu avec intérêts au taux légal à compter du 30/11/2024. -1500 euros correspondant aux malfaçons liées à la pose du ternaire. -2000 euros pour les malfaçons concernant la clôture. -1500 euros au titre de la résistance abusive. -1500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens. Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire. A l’audience du 10/07/2026 Madame [C] [P] est représentée par son conseil, Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS étant non comparante, ni représentée. Madame [C] [P] maintient ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS.Il résulte du rapport d’expertise du cabinet du cabinet POLYEXPERT France, mandaté par la protection juridique de Madame [C] [P] que l’inclinaison de la clôture récemment installée, n’est nullement due à l’action du vent, mais résulte d’un sous dimensionnement des plots de scellement des poteaux de soutien. Bien que cette expertise ait été réalisée en l’absence de Monsieur [X] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS, la juridiction constate que l’entrepreneur a été convoqué préalablement aux opérations réalisées par l’expert, qu’il n’a pas déféré à cette convocation, et qu’en outre ce rapport a été versé aux débats et a pu être librement discuté par les parties. De même Madame [C] [P] produit les SMS échangés entre les parties concernant les défauts de l’allée ainsi que ceux de la dalle béton, et justifie de l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’entrepreneur le 30/11/2024, afin qu’il exécute sans délai sa prestation et finisse le chantier, qu’il lui restitue de même la somme de 1000 euros versée qu’elle lui a réglé en sus des sommes dues. Or celui-ci s’est désintéressé du chantier, ainsi que le démontre le procès-verbal de carence dressé par le conciliateur, Monsieur [X] [J] n’ayant pas déféré à la tentative de conciliation, ainsi que les factures de l’entreprise MACADAM et RESINE de [Localité 4] entreprise mandaté pour terminer les travaux. La responsabilité contractuelle de Monsieur [X] sera en conséquence retenue par la juridiction, dans les conditions visées à l’article 1217 du Code civil. Il sera de fait déclaré redevable envers Madame [C] [P] de la somme de 3500 euros correspondant aux reprises des malfaçons concernant la clôture, et le ternaire. Sur l’indu.Monsieur [X] [J] reconnait dans un SMS le caractère indu de ce paiement de 1000 euros et s’engage à restituer cette somme à la demanderesse. Il sera en conséquence déclaré redevable de cette somme, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 30/11/2024, date de la mise en demeure. Sur la résistance abusive.L’octroi d’une indemnisation pour ce motif suppose une intention malveillante de l’une des parties laquelle n’a pas satisfait à son obligation dans le but de nuire à son contradicteur. En l’espèce et bien qu’ayant encaissé le coût total du chantier, Monsieur [X] [J] n’a pas répondu favorablement aux multiples relances que lui a envoyé la demanderesse, faisant traîner le litige, fixant de multiples rendez-vous auxquels il n’a donné aucune suite, pour finalement ne plus répondre du tout, misant ainsi sur la lassitude de sa cliente, et espérant qu’aucune suite judiciaire ne serait donnée à cette affaire. Cette attitude caractérise l’intention malveillante de Monsieur [X] [J], lequel sera déclaré redevable en réparation du préjudice causé à sa cliente de la somme de 1500 euros. Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”. Monsieur [X] [J] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 1500 euros. Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”. Monsieur [X] [J] sera condamné aux dépens de l’instance PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 10/09/2026 par mise à disposition au greffe. Constate que la responsabilité contractuelle de Monsieur [G] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS est engagée. Condamne Monsieur [G] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS à payer à Madame [C] [P] les sommes suivantes : -3500 euros au titre des malfaçons. -1000 euros correspondant à l’indu avec intérêts au taux légal à compter du 30/11/2024. -1500 euros au titre de la résistance abusive. -1500 euros au titre de l’article 700 du CPC. Condamne Monsieur [G] [J] exerçant sous l’enseigne COULEURS JARDINS aux dépens de l’instance. Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire. Le greffier Le magistrat