TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [C] [K] [X]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thomas GUYON

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/02345 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIN5

N° MINUTE :
5/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026

DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par la SELARL LAGOA en la personne de Maître [Z] [B], vestiaire C2573

DÉFENDEUR
Monsieur [C] [K] [X]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/02345 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCIN5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 3 avril 2025, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE a consenti un bail d’habitation à M. [C] [K] [X] sur des locaux situés au [Adresse 3].

Par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2444,45 euros au titre de son arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [C] [K] [X] le 3 octobre 2025.

Par assignation du 17 février 2026, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire à effet du 20 novembre 2025, ordonner l’expulsion de M. [C] [K] [X], autoriser le transport et la sequestration de ses meubles, et le condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer contractuel et des charges, jusqu’à libération des lieux,
– 3273,71 euros à titre de provision sur son arriéré locatif arrêté au 6 janvier 2026,
– 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 février 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 9 juin 2026, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 1 juin 2026, s’élève à 3678,66 euros.

La SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE ne sollicite ni délais de paiement au bénéfice de M. [C] [K] [X], ni suspension des effets de la clause résolutoire, considérant qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [C] [K] [X], comparant en personne, reconnaît le montant de sa dette et l’explique par une saisie sur salaire de 1000 euros pendant 13 mois.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

La SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la résiliation du bail

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer impartissant un délai de six semaines au locataire pour régler la somme en principal de 2444,45 euros et reproduisant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail lui a été signifié le 8 octobre 2025. Or, d’après l’historique des versements, la somme de 2444,45 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 20 novembre 2025.

Il convient, en conséquence, d’ordonner à M. [C] [K] [X] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.

Dès lors qu’aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de rappeler que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

2. Sur la provision au titre de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1 juin 2026, M. [C] [K] [X] lui devait la somme de 3393,08 euros, soustraction faite des frais de procédure.

M. [C] [K] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision avec intérêts au taux légal sur la somme de 3273,71 euros à compter de l’assignation.

3. Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due. Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant sera provisoirement fixé à la somme mensuelle de None euros.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 20 novembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE ou à son mandataire.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

M. [C] [K] [X], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 300 euros à la demande de la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 8 octobre 2025 n’a pas été réglée dans le délai de six semaines,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 3 avril 2025 entre la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE , d’une part, et M. [C] [K] [X], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] est résilié depuis le 20 novembre 2025,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [C] [K] [X], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

ORDONNE à M. [C] [K] [X] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [C] [K] [X] au paiement à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, à compter du 2 juin 2026,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 novembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [C] [K] [X] à payer à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE la somme de 3393,08 euros (trois mille trois cent quatre-vingt-treize euros et huit centimes) à titre de provision sur l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté au 1 juin 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3273,71 euros à compter de l’assignation,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

CONDAMNE M. [C] [K] [X] à payer à la SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [C] [K] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 octobre 2025 et celui de l’assignation du 17 février 2026.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.

Le Greffier La Juge