REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

Numéro de recours : N° RG 19/07081 – N° Portalis DBW3-W-B7D-XDBP

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Thierry BEN SAMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA
TSA-30136
[Localité 4]
représentée par Me Pascal LUONGO, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelé(s) en la cause :
M. [A] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

M. [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

DÉBATS : À l’audience publique du 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT Antonin, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AGGAL AIi

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 10 Septembre 2026

RG N°19/07081

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un contrôle, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA ou la caisse) a adressé à la SARL [1] une lettre d’observations le 03 juillet 2018, pour la période du 1er janvier 2013 au 28 février 2018, faisant état d’un redressement au titre de l’infraction de travail dissimulé pour un montant total de 285 701 euros en cotisations et contributions de sécurité sociale, outre 96 195 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour travail dissimulé.

Par courrier en date du 03 août 2018, la SARL [1] a formulé des objections à l’encontre de ce redressement auxquelles l’URSSAF PACA a répondu par courrier du 06 novembre 2018, maintenant le redressement.

Par deux courriers du 14 décembre 2018, l’URSSAF PACA a adressé à la SARL [1] deux mises en demeure se rapportant respectivement à la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 409 135 euros et à la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018 pour un montant total de 5 905 euros.

La SARL [1] a contesté les deux mises en demeure devant la commission de recours amiable de la caisse laquelle a par décision du 24 juillet 2019, notifiée le 18 octobre 2019, confirmé le redressement dans son intégralité.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 décembre 2019, la SARL [1] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, devenu pôle social du tribunal judiciaire, d’une requête en contestation à l’encontre de la décision de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026.

Par voie de conclusions en date du 16 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SARL [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– Prendre acte des présentes conclusions supplémentaires ;
– Dire et juger que les décisions définitives de l’administration fiscale démontrent le caractère excessif et non fondé des méthodes de reconstitution de l’activité, en tirer toutes les conséquences sur la validité du redressement URSSAF ;
-Constater que la méthode de reconstitution utilisée par l’URSSAFest manifestement excessive, artificielle et incompatible avec les exigences du code de la sécurité sociale ;
– Prononcer la révocation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence Alpes Côte d’Azur en date du 24 juillet 2019, notifiée le 18 octobre 2019 ;
– Révoquer le redressement portant sur l’assiette des cotisations et contributions sociales au titre de l’infraction de travail dissimulé, évalué selon une taxation forfaitaire, pour un montant de 240 462 euros ;

– Révoquer la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé, prévue à l’article L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 96 185 euros ;
– Révoquer la décision d’annulation des réductions générales de cotisations et contributions sociales, consécutive au constat de travail dissimulé, en application de l’article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 45 213 euros ;
– Révoquer également les majorations de retard mises à la charge de la société, en application de l’article R.243-18 du code de la sécurité sociale, en conséquence ;
– Prononcer l’annulation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF, ainsi que l’abandon total des redressements formulés au titre de la lettre d’observations, sur le fondement des articles L.243-7-1 A et R.243-59 et suivant du code de la sécurité sociale, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 03 juillet 2018, reçu le 05 juillet 2018, et de l’ensemble des conséquences financières mises à la charge de la SARL [1].

Par voie de conclusions n°2 visées par le greffe le 03 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– Rejeter le recours formé par la SARL [1], Débouter la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;
– Confirmer la mise en demeure n°64369416 en date du 14 décembre 2018 portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 pour un montant total de 409 135 euros, Confirmer la mise en demeure n°64369418 en date du 14 décembre 2018 portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 janvier 2018 pour un montant total de 5 905 euros ;
– Condamner la SARL [1] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’audience, le président de la juridiction a mis dans les débats la question de l’appel en la cause des travailleurs concernés par le redressement opéré au titre d’une situation de travail dissimulé.

L’URSSAF PACA a été autorisée à produire, jusqu’au 29 mai 2026, les assignations des travailleurs concernés. La cotisante a été autorisée à produire une réplique jusqu’au 5 juin 2026.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

Le greffe de la juridiction n’a pas réceptionné de note en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il sera rappelé que les demandes des parties tendant à  » dire et juger  » et  » constater  » ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Il sera également rappelé qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision rendue par la commission de recours amiable de l’URSSAF.

Sur l’appel en la cause des salariés concernés par le redressement

La juridiction étant saisie d’une contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, et non d’un conflit d’affiliation, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées afin de faire respecter le principe de la contradiction.

Le tribunal peut donc valablement procéder à l’examen du bien-fondé du redressement contesté, peu important que l’ensemble des travailleurs visés par les opérations de contrôle diligentées par la caisse n’ait pas été attrait dans la présente procédure.

Sur le chef de redressement n°1 travail dissimulé avec verbalisation : minoration des heures de travail – temps de travail non décompté par l’employeur -taxation forfaitaire

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail :
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Il sera également rappelé que l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale pose le principe d’une fixation forfaitaire du redressement lorsque les éléments communiqués par la personne contrôlée ne permettent pas de déterminer l’assiette de calcul.

En l’espèce, à l’occasion d’un premier contrôle effectué le 17 octobre 2017, les inspecteurs du recouvrement ont constaté à leur arrivée dans l’établissement de restauration exploité par la société cotisante la présence de quatre personnes, Monsieur [L] [Z], Madame [Q] [I], Monsieur [N] [D], Monsieur [O] [Y], occupées pour deux d’entre eux à servir les clients et, pour les deux autres, à travailler en cuisine.

Interrogé par les inspecteurs du recouvrement, Monsieur [L] [Z] a déclaré travailler de 10 heures à 15 heures et de 18 heures à 22 heures, à raison de 5 jours par semaine et pour un salaire de 1100 euros.

Madame [Q] [I], occupant un poste de serveuse, a indiqué travailler depuis 2008 de 11 heures à 15 heures sauf le dimanche, et ce, pour un salaire de 600 euros.

Monsieur [N] [D] a expliqué, comme Monsieur [O] [Y], travailler dans ce restaurant depuis deux semaines, de 9 heures à 15 heures, pour une rémunération de 1200 euros mensuel.

A l’occasion d’un second contrôle effectué le 19 février 2026, outre la présence de Monsieur [L] [Z] et de Madame [Q] [I], les inspecteurs du recouvrement ont constaté la présence de 3 nouvelles personnes en situation de travail, Monsieur [X] [K], Monsieur [A] [C], Monsieur [G] [W], lesquelles ont indiqué travailler dans le restaurant à temps partiel.

L’employeur n’a pas été en mesure de produire lors de ces contrôles le registre unique du personnel. Il a par ailleurs été constaté qu’aucun planning ni relevé d’heures n’était affiché dans le restaurant. Le gérant du restaurant, Monsieur [H] [M], présent lors du second contrôle, a cependant précisé que l’établissement était ouvert du lundi au dimanche de 10 heures 30 à 15 heures et de 19 heures à 22 heures.

La consultation du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) a révélé que 3 personnes, Messieurs [N] [D], [O] [Y], [A] [C] n’ont pas fait l’objet d’une [2] de la part de l’employeur et que, deux personnes, Messieurs [G] [V] et [X] [P], ont fait l’objet d’une déclaration tardive à l’issue de leur période d’essai.

Les inspecteurs du recouvrement ont par ailleurs considéré que les déclarations sociales n’étaient pas de manière générale cohérentes au regard des explications fournies tant par les salariés que par le gérant.

Les inspecteurs du recouvrement ont ainsi estimé que le montant des rémunérations déclarées à l’URSSAF a nécessairement été minoré au regard des besoins humains inhérents à l’activité concernée et à l’amplitude d’ouverture du restaurant, soit tous les jours de 10 heures 30 à 15 heures et de 19 heures à 22 heures.

L’URSSAF a déduit de ses constatations que la société cotisante a commis le délit de travail dissimulé par dissimulation d’heures travaillées et a reconstitué forfaitairement sur la base d’un temps complet le montant total des rémunérations versées par la société cotisante sur toute la période contrôlée, ce qui a donné lieu à une régularisation de 240 462 euros, outre 96 185 euros au titre de la majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé.

La SARL [1] affirme que l’infraction de travail dissimulé n’est en l’espèce pas caractérisée en l’absence de démonstration de son caractère intentionnel.

Il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante, le redressement, y compris à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé, a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes aux emplois dissimulés.

Il importe donc peu que l’intention frauduleuse de l’employeur n’ait pas été démontrée (2e civ., 9 octobre 2014, nº13-22.943, Bull. 2014, II, nº206 ; 2e civ., 26 janvier 2023, nº21-14.049), sachant que dans le présent cas d’espèce, la mauvaise foi de l’employeur apparait en tout état de cause caractérisée compte tenu de son refus réitéré de présenter aux agents de contrôle le registre unique du personnel, empêchant ainsi toute vérification, du manquement répété à ses obligations déclaratives et surtout de sa reconnaissance des faits dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont il a fait l’objet.

Dès lors, l’absence d’intention frauduleuse opposée par la société cotisante à la caisse n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé du redressement opéré à son encontre.

La SARL [1] objecte en outre que le constat établi par la caisse d’une minoration des heures effectivement travaillées repose sur une appréciation erronée du besoin en personnel que requiert son activité de restauration. Elle produit en ce sens un constat d’huissier de justice en date du 08 février 2019 évoquant la présence, pour le service de midi, de 4 salariés et non de 5.

Outre le fait que cette pièce est produite postérieurement à la clôture de la phase contradictoire du contrôle, il y a lieu de relever que ce constat d’huissier ne remet de toute façon pas en cause les constatations des inspecteurs du recouvrement en ce qu’il se rapporte à la seule journée du 08 février 2019 et ne pallie pas l’absence de registre unique de personnel, de planning et de relevés d’heures affichés dans le restaurant.

Au surplus, on relèvera que la société cotisante réfute fermement dans le cadre du débat judiciaire toute minoration des heures travaillées, alors que son gérant avait eu la possibilité pendant les opérations de contrôle d’apporter toutes précisions utiles sur les heures de travail effectuées par son personnel mais a préféré se soustraire à la convocation de la caisse, restant ainsi taisant, ce qui fragilise d’autant plus les dénégations de l’employeur quant à une dissimulation des heures travaillées, formulées tardivement à l’occasion du recours contentieux.

N’est pas d’avantage opérant l’argument avancé par la société cotisante selon lequel les salariés, interrogés par les inspecteurs du recouvrement, n’ont pas répondu correctement aux questions posées, faute de posséder des capacités intellectuelles et un niveau en français suffisant. En effet, les agents de contrôle dont les constatations font foi jusqu’à preuve contraire n’indiquent pas dans la lettre d’observations avoir rencontré des difficultés pour se faire comprendre des salariés, étant relevé au surplus que le redressement contesté ne repose pas seulement sur les déclarations des salariés mais également sur la consultation des déclarations sociales nominatives, du fichier de déclaration unique d’embauche et des déclarations annuelles de données sociales de la cotisante.

De même, la société cotisante est mal fondée à contester tout manquement au titre de l’absence de DPAE au motif que deux salariés visés par le redressement effectuaient le jour du contrôle leur premier jour d’essai et qu’elle s’est bien acquittée de cette formalité déclarative, s’agissant de deux autres travailleurs, à l’issue de leur période d’essai.

En effet, la période d’essai fait partie intégrante du contrat de travail de sorte que l’accomplissement de cette formalité ne peut être différée et doit intervenir avant la mise au travail effective du salarié, soit avant le premier jour de la période d’essai du salarié.

Mais encore, c’est à tort que la société cotisante critique la méthode mise en œuvre par l’URSSAF pour reconstituer forfaitairement l’assiette des cotisations, considérant qu’elle n’est pas en phase avec la réalité de son activité, et lui oppose la position retenue à son encontre par l’administration fiscale laquelle est revenue, lors d’un contrôle fiscal afférent aux exercices 2016 et 2017, sur des rectifications concernant l’impôt sur les sociétés.

Outre le fait que l’URSSAF n’est pas liée par les décisions de l’administration fiscale, il convient de relever que les cotisations sociales et l’impôt sur les sociétés ont un objet différent. La mise en parallèle des contrôles opérés respectivement par l’URSSAF et l’administration fiscale n’est donc pertinente.

En l’état des éléments précédemment exposés, il apparait que le chef de redressement relatif à la minoration des heures de travail est fondé.

La SARL [1] sera par conséquent déboutée de sa contestation et ce chef de redressement sera confirmé.

Sur le chef de redressement n°2 : Annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé

En application de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale,  » le bénéfice de toute mesure de réduction et d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale ou de contributions dues aux organismes de sécurité sociale, appliquée par un employeur ou un travailleur indépendant est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.8211-1 du Code du travail « , soit notamment en cas de travail dissimulé.

L’infraction de travail dissimulé étant caractérisée en l’espèce, c’est à bon droit que l’URSSAF a procédé à l’annulation des réductions générales de cotisations en application des dispositions précitées.

Il convient par conséquent de débouter la société cotisante de sa contestation et de confirmer ce chef de redressement.

Sur les demandes accessoires

La SARL [1] qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande d’allouer à l’URSSAF PACA la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la SARL [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la mise en demeure n° 64369416 du 14 décembre 2018 d’un montant de 409 135 euros établie par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SARL [1] ;

CONFIRME la mise en demeure n° 64369418 du 14 décembre 2018 d’un montant de 5 905 euros établie par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SARL [1] ;

CONDAMNE la SARL [1] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;

RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.