RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00444 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHFU

MINUTE N° : 26/01583

S.A. ENEDIS
c/
[R] [N]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Sabrina ANELLI, Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Elza BELLUNE, Greffière placée;

Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. ENEDIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA ENEDIS a fait assigner Monsieur [R] [N] devant le tribunal de proximité de Gonesse aux fins de le voir condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :
– 5.314,85 euros TTC au titre du solde de la facture n°660558320 du 17 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;
– 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement ;
– 2.100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience de plaidoirie du 28 mai 2026, la SA ENEDIS, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique avoir conclu avec Monsieur [R] [N] un contrat de travaux de raccordement électrique en date du 23 novembre 2022 ; un acompte de 5.035,39 euros correspondant à 50% du montant convenu a été versé. Malgré l’achèvement des travaux, Monsieur [R] [N] n’a pas réglé le solde dû.

Régulièrement citée par acte remis à étude du commissaire de justice, Monsieur [R] [N], n’est pas comparant ni représenté.

La décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur ma demande principale en paiement
En vertu de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve, et réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré d’une obligation d’en justifier le paiement. L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

La SA ENEDIS démontre avoir conclu un contrat de raccordement électrique avec Monsieur [R] [N] en date du 23 novembre 2022. Une facture a été établie le 17 juillet 2023 indiquant le versement d’un acompte de 5.35,39 euros et le solde restant dû de 5.314,85 euros.

La SA ENEDIS a adressé au défendeur deux mises en demeures en date du 19 février 2024 et en date du 1er avril 2025 ; elles sont restées sans réponse.

La créance présentant un caractère certain, liquide et exigible, Monsieur [R] [N] sera condamné au paiement de la somme de 5.314,85 euros TTC au titre du solde de la facture n°660558320 du 17 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la mise en demeure du 14 mai 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, la demanderesse ne démontre pas la mauvaise foi de Monsieur [R] [N], l’absence de réponse à deux mises en demeure n’étant pas suffisante pour caractériser la mauvaise foi du débiteur.

La SA ENEDIS sera ainsi déboutée de sa demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA ENEDIS, Monsieur [R] [N] sera condamné à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition des parties par les soins du greffe,

Condamne Monsieur [R] [N] à payer à la SA ENEDIS la somme de 5.314,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2025 ;

Déboute la SA ENEDIS de sa demande à titre de dommages et intérêts ;

Condamne Monsieur [R] [N] à payer à la SA ENEDIS la somme de 700,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [R] [N] dépens de l’instance ;

Déboute la SA ENEDIS du surplus de ses demandes ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffière La Présidente