Prescription décennale et consolidation d’un dommage corporel : fixation au jour de l’hystérectomie après exposition in utero au DES

Au regard de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, le délai décennal de l’action extracontractuelle court à compter de la consolidation du dommage corporel. Celle-ci correspond au moment où les séquelles sont stabilisées et où les préjudices peuvent être évalués et réparés.

La Cour de cassation valide la fixation de la consolidation au 5 septembre 2006. L’hypofertilité constatée en 1998 ne rendait pas alors toute procréation impossible, tandis que le fibrome évolutif, rattaché à la sphère reproductive et traité par hystérectomie, avait maintenu l’instabilité de l’état séquellaire. La cour d’appel pouvait retenir un lien causal par présomptions et n’était pas tenue de suivre les conclusions expertales.

Sur le plan procédural, les articles 125, 606, 607 et 608 du code de procédure civile permettaient le pourvoi dès lors que l’arrêt avait statué distinctement sur une question de fond nécessaire à la fin de non-recevoir. Les pourvois ont été déclarés recevables puis rejetés. Les producteurs ont été condamnés aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation valide la fixation au 5 septembre 2006 de la consolidation des séquelles affectant la fertilité de la victime exposée in utero au diéthylstilbestrol. L’hypofertilité constatée en 1998 n’excluait pas le recours à une procréation médicalement assistée et l’évolution de la pathologie reproductive maintenait l’instabilité du dommage jusqu’à l’hystérectomie.

Une victime exposée in utero au diéthylstilbestrol a recherché la responsabilité des producteurs de médicaments afin d’obtenir l’indemnisation de préjudices corporels. Après une expertise sollicitée en référé, la victime et ses parents ont engagé une action au fond. Les producteurs ont opposé la prescription.

Le tribunal judiciaire a déclaré l’action prescrite. En appel, la date de consolidation des séquelles affectant la fertilité a été fixée au 5 septembre 2006, date d’une hystérectomie consécutive à un fibrome évolutif diagnostiqué en 1999. Les producteurs ont formé deux pourvois joints.

La Cour de cassation juge les pourvois recevables, l’arrêt ayant statué sur la prescription et distinctement sur la date de consolidation. Elle valide la consolidation en 2006 : l’hypofertilité constatée en 1998 n’excluait pas une procréation médicalement assistée et l’évolution de la pathologie reproductive avait maintenu l’instabilité du dommage.

• Identifier la date à laquelle les séquelles sont stabilisées
• Vérifier que les préjudices corporels sont évaluables et réparables
• Rechercher si l’état antérieur permettait encore une procréation
• Apprécier l’évolution d’une pathologie affectant la même sphère reproductive
• Caractériser par présomptions le lien causal avec l’exposition au DES
• Fixer la consolidation à la date rendant toute procréation impossible

• Conclusions des experts fixant initialement la consolidation en octobre 1998
• Constat médical d’une hypofertilité liée à l’atrophie utérine
• Possibilité d’une procréation in vitro en 1998
• Diagnostic d’un fibrome évolutif en 1999
• Hystérectomie réalisée le 5 septembre 2006
• Présomptions tirées de l’évolution des pathologies de la sphère reproductive

Les producteurs ne peuvent plus opposer la prescription décennale, l’action étant rattachée à une consolidation fixée en 2006. La victime et ses ayants droit peuvent poursuivre l’indemnisation, tandis que la caisse primaire d’assurance maladie conserve sa demande de remboursement des débours. Les producteurs supportent les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Retenir le 5 septembre 2006 comme point de départ décennal
• Prendre en compte l’évolution des séquelles reproductives
• Documenter le lien causal par un faisceau de présomptions
• Intégrer les dépens et l’indemnité de procédure dans l’exposition financière

À faire

• Identifier précisément le fait générateur du dommage
• Documenter chaque étape de stabilisation des séquelles
• Établir les possibilités thérapeutiques et reproductives résiduelles
• Rassembler les pièces médicales relatives aux pathologies successives
• Qualifier le lien causal par présomptions concordantes

À éviter

• Fixer la consolidation au seul premier constat médical
• Confondre hypofertilité et infertilité définitive
• Négliger une pathologie évolutive de la même sphère corporelle
• Écarter automatiquement les éléments postérieurs au dommage initial
• Opposer la prescription sans vérifier la date réelle de consolidation

La recevabilité du pourvoi contre une fin de non-recevoir

Un jugement rendu en dernier ressort statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance n’est pas, en principe, susceptible d’un pourvoi indépendant. Toutefois, le pourvoi est recevable lorsque le dispositif tranche distinctement une question de fond nécessaire à l’examen de cette fin de non-recevoir. La fixation de la date de consolidation constituait ici une partie du principal, conformément aux articles 125, 606, 607 et 608 du code de procédure civile.

La consolidation du dommage corporel

Selon l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription décennale court à compter de la consolidation. La consolidation suppose que les séquelles soient stabilisées et que les préjudices puissent être évalués et réparés. Une hypofertilité permettant encore une procréation in vitro ne suffit pas à caractériser cette stabilisation.

Les présomptions du lien causal

La juridiction peut retenir par présomptions un lien causal entre l’exposition au DES et une pathologie évolutive de la sphère reproductive. Elle n’est pas tenue de suivre les conclusions des experts judiciaires. La persistance d’une instabilité séquellaire jusqu’à l’hystérectomie, rendant toute procréation impossible, justifie la fixation de la consolidation à cette date.

Article 2270-1 du Code civil, Article 125 du Code de procédure civile, Articles 606, 607 et 608 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 452, 456 et 1021 du Code de procédure civile