La durée de la mission et la provision du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105

La durée de la mission et la provision du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur convoque les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense.