Les modalités d’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105

Les modalités d’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de l’accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.