La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094 : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. La juridiction a appliqué ce dispositif après avoir constaté l’accord des parties concernées.