L’homologation de l’accord issu de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094

L’homologation de l’accord issu de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094 : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent également demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 et 1537.