Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/03799

Le consentement des parties à la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/03799 : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.