Médiation > Médiation judiciaire
La formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/03799 : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.