Médiation > Médiation judiciaire
La durée de la mission du médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07101 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du médiateur, portant la durée maximale à huit mois.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.