La formalisation exécutoire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07101

La formalisation exécutoire de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07101 : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune d’elles, elles peuvent aussi demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire.