La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095 : En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction retient ici l’accord de la société sous-traitante, de l’entreprise principale et de la société maître d’ouvrage.