La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095 : L’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une mission de cinq mois au maximum à compter du versement de la provision, prolongeable de trois mois au plus à la demande du médiateur. La médiatrice doit convoquer les parties dès réception de la provision et informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.