L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095

L’homologation et la force exécutoire de l’accord – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07095 : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, les articles 1536 à 1537 permettent une médiation conventionnelle.