Procédure > Principe du contradictoire
Le principe du contradictoire applicable aux documents judiciaires – Cour de cassation, 8 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.632 : L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme interdit au juge de fonder sa décision sur un document qui n’a pas été soumis à la libre discussion des parties. Les réquisitions du procureur général visées par l’ordonnance n’avaient été ni communiquées ni rendues accessibles au demandeur avant le prononcé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Principe du contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.