L’audiogramme couvert par le secret médical – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-14.986

L’audiogramme couvert par le secret médical – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-14.986 : L’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. En application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier administratif constitué par la caisse au titre de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.