Secret médical : l’audiogramme du tableau n° 42 exclu du dossier consultable par l’employeur

Au regard des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que du tableau n° 42, l’audiogramme constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. Il n’a donc pas à figurer dans le dossier administratif mis à la disposition de l’employeur lors de l’instruction de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle.

La Cour de cassation annule l’arrêt qui avait déclaré la prise en charge inopposable au motif que l’audiogramme, considéré comme une condition de fond, n’avait pas été communiqué. Elle applique le revirement opéré par ses arrêts du 13 juin 2024, malgré la conformité de l’arrêt attaqué à une jurisprudence antérieure. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

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La cour d’appel avait déclaré inopposable la prise en charge d’une maladie professionnelle relevant du tableau n° 42, au motif que l’audiogramme ne figurait pas dans le dossier consultable par l’employeur. La Cour de cassation annule l’arrêt : l’audiogramme est un élément de diagnostic couvert par le secret médical et n’a pas à être communiqué.

Un salarié a déclaré une maladie le 14 janvier 2019. Après enquête, la caisse primaire d’assurance maladie a reconnu son caractère professionnel le 6 mai 2019, sur le fondement du tableau n° 42 des maladies professionnelles.

L’employeur a contesté cette prise en charge devant la juridiction compétente. La cour d’appel a déclaré la décision inopposable, estimant que l’audiogramme exigé par le tableau constituait une condition de fond et devait figurer dans le dossier consultable par l’employeur.

La caisse a formé un pourvoi. La Cour de cassation annule l’arrêt en appliquant son revirement de jurisprudence : l’audiogramme est un élément de diagnostic couvert par le secret médical et n’a pas à être communiqué.

• Identifier l’audiogramme comme élément du diagnostic
• Appliquer la protection du secret médical
• Qualifier la pièce au regard de l’article R. 441-13
• Tenir compte du revirement jurisprudentiel du 13 juin 2024
• Écarter l’inopposabilité fondée sur la seule absence d’audiogramme

• La décision de prise en charge du 6 mai 2019
• Le tableau n° 42 des maladies professionnelles
• L’audiogramme réalisé lors des audiométries
• Le dossier administratif consultable par l’employeur
• Le constat de l’absence d’audiogramme dans ce dossier

La caisse peut ne pas communiquer l’audiogramme à l’employeur lorsque cette pièce constitue un élément de diagnostic couvert par le secret médical. L’employeur ne peut obtenir l’inopposabilité de la prise en charge sur le seul fondement de cette absence, tandis que l’affaire est rejugée après annulation.

• Maintien de la protection du secret médical
• Absence d’obligation de verser l’audiogramme au dossier consultable
• Écartement de l’inopposabilité fondée sur cette omission
• Renvoi devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation de l’employeur aux dépens et à 3 000 euros

À faire

• Qualifier l’audiogramme d’élément de diagnostic
• Vérifier l’application du tableau n° 42
• Constituer le dossier administratif communicable
• Préserver le secret médical de la victime
• Invoquer le revirement du 13 juin 2024

À éviter

• Assimiler l’audiogramme à une condition de fond autonome
• Exiger sa communication systématique à l’employeur
• Fonder l’inopposabilité sur sa seule absence
• Appliquer exclusivement la jurisprudence antérieure
• Confondre dossier administratif et éléments médicaux protégés

L’audiogramme couvert par le secret médical

nL’audiogramme mentionné au tableau n° 42 constitue un élément du diagnostic couvert par le secret médical. En application de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, il n’a pas à figurer dans les pièces du dossier administratif constitué par la caisse au titre de l’article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.n

Le contenu du dossier consultable par l’employeur

nLes articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale n’imposent pas la communication de l’audiogramme à l’employeur. L’absence de cette pièce dans le dossier mis à disposition ne justifie donc pas, à elle seule, l’inopposabilité de la prise en charge.n

L’application du revirement de jurisprudence

nLes arrêts du 13 juin 2024 ont retenu une qualification différente de celle de la jurisprudence antérieure : l’audiogramme n’est pas une condition de fond indépendante du diagnostic. Ce revirement conduit à l’annulation de l’arrêt ayant accueilli le recours de l’employeur.

Article L. 1110-4 du Code de la santé publique, Article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, Article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile