Les conditions de l’autorisation préalable de changement d’usage – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157

Les conditions de l’autorisation préalable de changement d’usage – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157 : L’article L. 631-7 soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation dans certaines communes. Le local est réputé destiné à l’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. La location litigieuse ayant été pratiquée sans autorisation préalable, les motifs tirés du règlement de copropriété étaient inopérants.