Urbanisme > Changement d’usage
L’amende civile de l’article L. 651-2 – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 25-16.157 : L’article L. 651-2 prévoit une amende civile contre toute personne enfreignant l’article L. 631-7 ou ne respectant pas les obligations imposées sur ce fondement. Son montant peut atteindre 50 000 euros par local irrégulièrement transformé. La cassation impose le réexamen de la demande d’amende.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Changement d’usage— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.