Procédure > Mise en liberté
La motivation des décisions statuant sur la mise en liberté – Cour de cassation, 26 août 2026, N° de Pourvoi 26-83.517 : Les décisions prises sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou charges retenus contre l’accusé, ceux-ci ayant été appréciés par la cour d’assises. Une référence erronée à l’arrêt de mise en accusation n’entraîne toutefois pas la cassation lorsque la détention demeure justifiée par la condamnation prononcée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Mise en liberté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.