Le contrat type applicable aux transports sous-traités – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658

Le contrat type applicable aux transports sous-traités – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17658 : Le contrat type applicable est celui issu du décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, la relation ayant débuté en 2003 sans stipulation particulière sur le préavis. Le contrat type étant supplétif, les parties sont réputées avoir retenu celui en vigueur au commencement de leur relation.