Les critères de la faute inexcusable du transporteur – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695

Les critères de la faute inexcusable du transporteur – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03695 : Selon l’article L. 133-8 du code de commerce, quatre éléments cumulatifs sont requis : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire et absence de raison valable. Les expertises établissaient un mauvais sanglage, mais aucun élément ne démontrait une exposition délibérée et consciemment acceptée au risque. La faute inexcusable est donc écartée.