Baux d’habitation / Logement > Trouble de jouissance
La preuve du trouble de jouissance imputable au bailleur – Cour d’appel de Nîmes, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01002 : Le trouble suppose des désordres établis, un préjudice et l’information préalable du bailleur afin qu’il puisse intervenir. Les photographies non datées et non commentées ne permettent pas d’identifier les lieux ni la période. Le DPE réalisé après la fin du bail ne caractérise pas un manquement pendant la location. Aucun courrier, message ou courriel signalant les nuisances n’est produit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Trouble de jouissance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.