La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04262

La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic – Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04262 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le syndicat répond du comportement fautif de son syndic. Toutefois, l’indemnisation suppose un préjudice direct et personnel caractérisé. L’absence de preuve d’un tel préjudice et de la mauvaise foi du syndicat justifie le rejet de la demande indemnitaire.