Annulation d’une assemblée générale de copropriété pour convocation notifiée seulement 17 jours avant la réunion

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 impose, sauf urgence, une notification de la convocation au moins vingt et un jours avant l’assemblée générale. Le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. La méconnaissance de ce délai constitue une irrégularité substantielle portant atteinte au droit de participation de chaque copropriétaire et entraîne la nullité de l’assemblée dans son ensemble, sans nécessité de démontrer un grief ni de tenir compte des difficultés de distribution postale.

Le moyen tiré d’une régularisation ultérieure, analysé comme une fin de non-recevoir relative à l’intérêt à agir, relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état au titre de l’article 789, 6°, du Code de procédure civile et n’est pas examiné par le juge du fond. La demande indemnitaire fondée sur l’article 1240 du Code civil est rejetée faute de préjudice personnel caractérisé et de preuve de mauvaise foi. Les agissements individuels d’un copropriétaire ne sont pas imputables au syndicat, personne morale distincte.

Le syndicat succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile et verse 1 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514.

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Une SCI demandait l’annulation d’une assemblée générale de copropriété, la convocation ayant été présentée seulement dix-sept jours avant la réunion au lieu du délai légal de vingt et un jours. Le syndicat a reconnu cette irrégularité, imputée à la distribution postale. Le tribunal a annulé l’assemblée générale dans son ensemble, mais rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice personnel et de résistance abusive.

Une société civile immobilière, propriétaire de lots dans une copropriété, a demandé l’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2024. Elle soutenait que la convocation lui avait été présentée le 6 juin, laissant seulement 17 jours avant la réunion au lieu des 21 jours requis, sans urgence invoquée.

Le syndicat des copropriétaires a reconnu le non-respect du délai, en l’attribuant au retard de distribution postale. Il invoquait aussi une régularisation par une assemblée ultérieure et contestait la demande de dommages et intérêts.

Le tribunal a annulé l’assemblée générale dans son ensemble. Il a rejeté l’indemnisation, faute de préjudice personnel caractérisé et de preuve d’une résistance abusive. Le syndicat a été condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Notification de la convocation au moins vingt et un jours avant la réunion
• Décompte débutant le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée
• Absence de cause d’urgence légalement invoquée
• Atteinte au droit du copropriétaire de participer aux délibérations
• Irrégularité substantielle affectant l’organisation de l’assemblée
• Préjudice personnel caractérisé pour obtenir une indemnisation
• Preuve de la mauvaise foi pour établir une résistance abusive

• Accusé de réception établissant la distribution du pli le 6 juin 2024
• Convocation fixant l’assemblée générale au 24 juin 2024
• Écritures du syndicat reconnaissant le délai de 21 jours non respecté
• Absence d’invocation d’une situation d’urgence

L’assemblée générale est annulée dans son ensemble en raison du délai de convocation insuffisant. Le syndicat supporte les dépens et les frais irrépétibles, tandis que le copropriétaire demandeur n’obtient pas de dommages et intérêts faute de préjudice personnel établi.

• Annulation de toutes les délibérations de l’assemblée concernée
• Support des entiers dépens par le syndicat
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Dispense du copropriétaire demandeur de sa participation aux frais communs
• Rejet de la demande indemnitaire faute de préjudice caractérisé

À faire

• Vérifier la date de première présentation de chaque convocation
• Calculer le délai jusqu’à la date de réunion
• Rechercher une stipulation prévoyant un délai plus long
• Documenter toute situation d’urgence invoquée
• Conserver les accusés de réception et preuves de distribution

À éviter

• Compter le jour de première présentation dans le délai
• Justifier le retard par les seules difficultés postales
• Organiser l’assemblée sans respecter le délai légal
• Invoquer une régularisation devant le juge du fond compétent
• Réclamer une indemnisation sans établir un préjudice personnel

Le délai légal de convocation des assemblées générales

L’article 9 du décret du 17 mars 1967 impose, sauf urgence, une notification au moins vingt et un jours avant la réunion. Le délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée. La convocation présentée 17 jours avant l’assemblée méconnaît cette exigence.

La sanction du non-respect du délai de convocation

Le délai protège le droit de chaque copropriétaire de participer aux délibérations. Sa violation constitue une irrégularité substantielle entraînant la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble, sans qu’un grief doive être démontré ni que le retard postal puisse justifier l’irrégularité.

La responsabilité du syndicat pour les fautes du syndic

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le syndicat répond du comportement fautif de son syndic. Toutefois, l’indemnisation suppose un préjudice direct et personnel caractérisé. L’absence de preuve d’un tel préjudice et de la mauvaise foi du syndicat justifie le rejet de la demande indemnitaire.

Article 62 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 789, 6° du Code de procédure civile, Article 9 du décret du 17 mars 1967, Article 1240 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965