Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me [A]
1 EXP Me CORNE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

DÉCISION N° 2026/311

N° RG 24/04262 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-P4B2

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA COLOMBIERE
21 boulevard Baudoin
06160 JUAN LES PINS

représentée par Me Denis CERATO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.D.C. [N] [P]
21 boulevard Baudoin
06160 JUAN LES PINS
C/o son syndic, BOUMANN IMMOBILIER
1 avenue Saint-Jean
06400 CANNES

représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substituée par Me LAUTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL : COLLÉGIALE

Président : Madame HOFLACK, Vice-Présidente
Assesseur : Madame MOREAU, Juge
Assesseur : Madame PRUD’HOMME, Juge

qui en ont délibéré .

Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB

DÉBATS :

Vu l’article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011

Vu l’acquittement du timbre ou le justificatif dispensant de son apposition,

Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 27 avril 2026 ;

A l’audience publique du 19 Mai 2026,

Madame HOFLACK, Vice-Présidente, en son rapport oral

après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA COLOMBIERE est propriétaire des lots n° 38 et 53 au sein de la copropriété  » [N] [P]  » sise 21 boulevard Baudoin à JUAN-LES-PINS (06).

Arguant de l’irrégularité de l’assemblée générale des copropriétaires en date du 24 juin 2024, la SCI LA COLOMBIERE a fait assigner le Syndicat des copropriétaires [N] [P] devant la présente juridiction par acte du 4 septembre 2024, aux fins d’en obtenir l’annulation.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 avril 2026, la SCI COLOMBIERE demande au tribunal de :

 » JUGER la demande de la société LA COLOMBIÈRE recevable et bien fondée ;

ÉCARTER les arguments de  » force majeure  » liés à La Poste, l’imprévoyance du Syndic étant caractérisée ;

CONSTATER le non-respect par le syndic d’un délai de 21 jours entre la convocation et la tenue de l’assemblée générale du 24 juin 2024, le délai réel n’ayant été que de 17 jours ;

CONSTATER que cette irrégularité est reconnue par le Syndicat des copropriétaires dans ses propres écritures ;

CONSTATER que le gérant de la SCI LA COLOMBIÈRE est dans l’impossibilité physique et psychologique de se rendre aux assemblées générales de la copropriété dès lors que le Syndic s’obstine à les organiser au siège de la SCI AIN DIAB, lequel constitue la sphère privée et le territoire de son agresseur, Monsieur [C] [X] ;

CONSTATER que cette impossibilité est la conséquence directe des menaces de mort et des violences physiques sanglantes perpétrées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de Monsieur [Y] [V] dans le hall de l’immeuble et sur la voie publique, rendant tout déplacement vers le siège de la SCI AIN DIAB attentatoire à sa sécurité la plus élémentaire ;

CONSTATER que Monsieur [C] [X], copropriétaire majoritaire par le biais de plusieurs SCI (notamment la SCI AIN DIAB), a commis une agression physique sanglante le 14 juillet 2025 à l’encontre de Monsieur [Y] [V], visant explicitement à le contraindre à abandonner ses recours judiciaires ;

CONSTATER que le Syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son Syndic, s’est rendu complice de ce climat d’intimidation en s’obstinant à organiser les assemblées générales au domicile de l’agresseur et en usant de manœuvres procédurales frauduleuses (délais réduits) pour servir les intérêts de la majorité tyrannique ;

CONSTATER, en conséquence, que la résistance du Syndicat des copropriétaires au sein de la présente instance est d’un caractère abusif et malveillant ;

En conséquence :

JUGER tardif l’envoi de la convocation à l’assemblée générale du 24 juin 2024 ;

PRONONCER la nullité de l’assemblée générale du 24 juin 2024 ;

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence STELLA MARIS à payer à la société LA COLOMBIÈRE la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et entrave caractérisée au droit d’agir en justice ;

DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence STELLA MARIS de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la résidence STELLA MARIS à payer à la société LA COLOMBIÈRE, la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître [C] [A] ;

DIRE que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Denis CERATO pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.  »

*****

Dans ses dernières conclusions en défense, notifiées par RPVA le 22 avril 2026, le Syndicat des copropriétaires STELLA MARIS demande au tribunal de :

 » DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires  » VILLA STELLA MARIS  » de ce qu’il s’en rapporte à justice s’agissant des mérites de la demande d’annulation de l’assemblée du 24 juin 2024,

DÉBOUTER la SCI LA COLOMBIERE du surplus de ses demandes, fins et prétentions,

JUGER n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, STATUER ce que de droit s’agissant des dépens, ÉCARTER l’exécution provisoire de droit.  »

*****

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions des parties.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, la Juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire avec effet différé au 27 avril 2026 et l’a fixée à l’audience collégiale de plaidoiries du 19 mai 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 467 du Code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire, toutes les parties ayant constitué avocat.

Remarques préliminaires

Aux termes des articles 5 et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’office du juge est strictement de trancher les litiges entre les parties, lesquelles doivent, conformément à l’article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures.

Le juge statue en effet par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire. Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu’il soit simplement  » constaté  » ou  » jugé  » tel ou tel fait invoqué par elle, et qui apparaissent n’être en réalité que des étapes de leur argumentation, ne peuvent qu’être écartées en ce qu’elles ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, susceptibles d’être résolues dans une décision judiciaire soutenue par un dispositif juridique ayant vocation à être concrètement exécuté.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 24 juin 2024 en son ensemble

La SCI LA COLOMBIERE soutient que le délai légal de convocation à l’assemblée générale n’a pas été respecté. Elle énonce que la convocation lui ayant été présentée la première fois le 6 juin 2024, le délai a commencé à courir le 7 juin, de sorte qu’il s’est écoulé moins de 21 jours jusqu’à la date de l’assemblée, sans qu’aucun motif tiré de l’urgence le justifie. Elle conclut que cette irrégularité entraîne la nullité de plein droit de l’assemblée générale.

Le Syndicat des copropriétaires reconnaît que le délai de convocation de 21 jours n’a pas été respecté, la société LA POSTE ayant tardé à délivrer la convocation. Il indique que la demande d’annulation est en tout état de cause dénuée d’intérêt, dès lors qu’une assemblée générale ultérieure, en date du 12 juin 2025, a régularisé l’assemblée litigieuse.

Sur ce,

Le moyen tiré de la régularisation de l’assemblée générale du 24 juin 2024 soulevé par le défendeur, ayant en réalité trait au défaut d’intérêt à agir de la demanderesse, constitue une fin de non-recevoir pour l’examen de laquelle le juge de la mise en état a compétence exclusive aux termes de l’article 789, 6°, du Code de procédure civile. Ce moyen ne sera donc pas examiné par le tribunal statuant au fond.

L’annulation d’une assemblée générale dans son ensemble constituant une mesure grave pour la copropriété, les causes d’annulabilité ne sauraient tenir qu’à l’inobservation d’une règle relative à l’organisation de l’assemblée générale ou à la violation d’une formalité légale impérative en ce qu’elle protège le droit fondamental de chaque copropriétaire à participer aux délibérations.

Tous les copropriétaires doivent pouvoir assister aux assemblées générales et doivent, en conséquence, être régulièrement convoqués, en principe par le syndic.

L’article 9, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 dispose ainsi que  » la convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion « . L’alinéa 3 précise que  » sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long […] « .

La méconnaissance de ces dispositions, affectant le droit du copropriétaire concerné de participer aux délibérations, constitue une irrégularité substantielle et entraîne la nullité de l’assemblée générale dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire de caractériser un grief ni qu’aucune considération d’ordre pratique, tenant notamment au délai de distribution du courrier, ne puisse y faire obstacle.

Le délai de convocation a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le pli recommandé contenant la convocation à l’assemblée générale a été distribué à la SCI LA COLOMBIERE le 6 juin 2024.

Le délai de 21 jours a donc commencé à courir le 7 juin 2024, soit 17 jours avant l’assemblée générale du 24 juin 2024, sans qu’aucune cause tenant à l’urgence n e soit invoquée par les défendeurs.

En conséquence, l’assemblée générale contestée est irrégulière dans son ensemble et sera intégralement annulée.

Sur la demande de dommages et intérêts

La SCI LA COLOMBIERE soutient que le Syndicat des copropriétaires, en refusant de régulariser une assemblée générale dont il reconnaît l’illégalité, a commis une résistance abusive. Il ajoute qu’il est responsable des fautes de gestion du syndic, lequel manque régulièrement à son obligation de convocation des copropriétaires aux assemblées générales, ainsi que du climat de violences qui existe au sein de la copropriété.

Elle indique que ces comportements lui ont causé un préjudice moral qu’elle évalue à la somme de 5.000 €.

Le Syndicat des copropriétaires réplique qu’il ne peut être tenu pour responsable des agissements de l’un des copropriétaires, et qu’il ne tire aucun bénéfice du retard de distribution de la convocation à l’assemblée générale, rendant celle-ci annulable. Il ajoute que la preuve du préjudice allégué n’est pas rapportée.

Sur ce,

L’article 1240 du Code civil dispose que  » tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer « .

Sur le fondement de cette disposition, tout copropriétaire se prévalant d’un préjudice direct et personnel causé par une faute commise par le syndic dans l’exercice de son mandat peut intenter une action en responsabilité civile délictuelle à l’encontre du syndicat des copropriétaires, tenu de répondre du comportement de son mandataire.

En l’espèce, le syndic, en ayant réuni l’assemblée générale le 24 juin 2024 malgré le non-respect du délai légal de convocation de 21 jours, a commis une faute de gestion.

Pour autant, la SCI LA COLOMBIERE s’abstient régulièrement d’assister aux assemblées générales de la copropriété, contre lesquelles elle engage pourtant systématiquement une demande d’annulation.

Elle ne justifie donc pas avoir subi un préjudice personnel caractérisé par la nécessité d’intenter la présente action à raison des agissements du syndic, les frais rendus nécessaires par la présente procédure relevant des frais irrépétibles.

Les comportements de certains copropriétaires ne peuvent quant à eux engager la responsabilité du syndicat, lequel est doté d’une personnalité morale autonome, distincte de celle des copropriétaires pris individuellement.

En l’espèce, la SCI LA COLOMBIERE fait état du comportement violent qu’adopterait le gérant de la SCI AIN DIAB à son égard. Or, de tels agissements, à les supposer établis, ne peuvent engager la responsabilité du Syndicat des copropriétaires.

S’agissant de la résistance abusive alléguée, la SCI COLOMBIERE ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi du Syndicat des copropriétaires, laquelle ne peut se déduire de la défense en justice de ses intérêts par celui-ci.

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

 » Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le Syndicat des copropriétaires, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé à Maître [C] [A], en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

 » Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le Syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité de l’assemblée générale de la copropriété STELLA MARIS en date du 24 juin 2024 en son ensemble ;

DEBOUTE la SCI LA COLOMBIERE de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [N] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

ADMET Maître [C] [A], en ayant fait la demande et qui peut y prétendre, au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE le Syndicat des copropriétaires [N] [P] à payer à la SCI LA COLOMBIERE la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires [N] [P] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles ;

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la SCI LA COLOMBIERE sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Rédigé par [J] [Q], attachée de justice