L’abus de majorité dans la division d’un lot – Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04014

L’abus de majorité dans la division d’un lot – Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, N° de RG 24/04014 : L’abus de majorité suppose une utilisation de la majorité contraire à l’intérêt collectif, dans un intérêt personnel ou avec intention de nuire. Le demandeur doit en rapporter la preuve. En l’absence de clause interdisant ou limitant la division, celle-ci relève de la liberté du copropriétaire, sauf atteinte à la destination de l’immeuble ou aux droits des autres copropriétaires. Le refus contesté, non justifié par l’intérêt collectif, a donc été annulé.