Surendettement > Vérification des créances
La vérification des créances dans la procédure de surendettement – Tribunal judiciaire de Laval, 10 septembre 2026, N° RG 26/00421 : La vérification prévue par l’article R.723-7 du code de la consommation porte sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant réclamé. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Surendettement — Vérification des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.