Vérification des créances en surendettement : fixation à zéro d’une créance bancaire abandonnée après clôture à perte

En application de l’article R.723-7 du code de la consommation, la vérification opérée pour les besoins de la procédure de surendettement porte sur la validité des créances et de leurs titres, ainsi que sur leur caractère liquide et certain et sur le montant réclamé en principal, intérêts et accessoires. Une créance dont la validité n’est pas reconnue est écartée de la procédure.

La commission avait inscrit à zéro une créance bancaire référencée comme abandonnée. Les pièces faisaient apparaître un solde débiteur antérieur, mais la déclaration ultérieure du créancier indiquait que le compte avait été clôturé à perte. Le juge en a déduit la suppression de la créance litigieuse et a confirmé sa fixation à zéro, faute d’élément contraire apporté après la demande d’observations.

Le jugement rappelle également l’article L.722-14 du code de la consommation : les créances figurant dans l’état du passif définitivement arrêté ne peuvent produire d’intérêts ni générer de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre des mesures de traitement du surendettement.

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Le débiteur contestait la disparition d’une créance bancaire. Les pièces produites mentionnaient un solde débiteur de 580,72 euros, puis la clôture à perte du compte par le créancier. Le juge a retenu que cette clôture avait supprimé la créance et l’a fixée à zéro dans le cadre de la procédure de surendettement.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement des particuliers afin que sa situation soit traitée. Sa demande a été déclarée recevable, puis un état détaillé des dettes lui a été notifié.

Le débiteur a contesté la disparition d’une créance bancaire référencée par un numéro de compte. La commission a transmis le dossier au juge. Le créancier et le débiteur ont été invités à présenter leurs observations et leurs justificatifs, mais aucun n’a répondu.

Les pièces comprenaient un courrier bancaire mentionnant un solde débiteur de 580,72 euros et une déclaration ultérieure du créancier indiquant que le compte avait été clôturé à perte. Le juge a retenu que cette clôture avait supprimé la créance et l’a fixée à zéro pour la procédure de surendettement.

• Vérifier la validité de la créance et du titre invoqué
• Contrôler le caractère liquide et certain de la créance
• Comparer les montants déclarés avec les pièces du dossier
• Prendre en compte la déclaration ultérieure du créancier
• Constater la clôture à perte du compte débiteur
• Écarter toute contestation dépourvue d’élément justificatif

• Courrier bancaire du 12 septembre 2025 mentionnant un solde de 580,72 euros
• Déclaration de surendettement mentionnant le même solde débiteur
• Déclaration électronique du créancier indiquant un compte clos à perte
• État des dettes fixant la créance à zéro

La créance bancaire est fixée à zéro pour les besoins de la procédure de surendettement. Le débiteur bénéficie de l’absence de prise en compte de cette dette, tandis que le créancier ne peut obtenir son inscription sans élément établissant une créance actuelle et certaine.

• Maintien de la créance à zéro dans l’état du passif
• Écartement de la créance déclarée comme abandonnée
• Absence d’intérêts et de pénalités sur les créances arrêtées
• Prise en compte des déclarations bancaires relatives à la clôture
• Nécessité de produire des observations et justificatifs en temps utile

À faire

• Vérifier la validité et le montant de chaque créance
• Comparer les courriers bancaires avec l’état des dettes
• Identifier les comptes clôturés ou abandonnés à perte
• Répondre à toute demande d’observations du juge
• Joindre les justificatifs établissant la suppression d’une créance

À éviter

• Laisser sans réponse une demande d’observations judiciaires
• Contester une créance sans produire de justificatif
• Confondre un ancien solde débiteur avec une créance actuelle
• Omettre la déclaration du créancier sur la clôture du compte
• Réclamer intérêts ou pénalités après l’arrêt définitif du passif

La vérification des créances dans la procédure de surendettement

La vérification prévue par l’article R.723-7 du code de la consommation porte sur la validité des créances et des titres, leur caractère liquide et certain, ainsi que le montant réclamé. Les créances dont la validité n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

La clôture à perte d’un compte débiteur

La déclaration du créancier indiquant que le compte était clos à perte a été retenue comme établissant la suppression de la créance, malgré l’existence antérieure d’un solde débiteur. La créance a donc été fixée à zéro.

L’absence d’observations après demande du juge

Le créancier et le débiteur n’ayant transmis aucune observation ni pièce en réponse, le juge ne disposait d’aucun élément permettant de remettre en cause l’état des dettes établi par la commission.

Article R.723-7 du code de la consommation, Article L.722-14 du code de la consommation