La preuve du dommage directement causé par l’infraction – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00057

La preuve du dommage directement causé par l’infraction – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00057 : La partie civile doit démontrer le préjudice subi et son lien d’imputabilité avec l’infraction, conformément aux articles 2 et 3 du code de procédure pénale. Le dommage doit découler directement des faits poursuivis. La juridiction a retenu que les voyages répétés sans paiement avaient causé le préjudice matériel réclamé.