Transports > préjudice matériel
La réparation intégrale du préjudice matériel – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/00057 : Le responsable doit réparer intégralement le dommage, sans perte ni profit pour la victime. Après avoir constaté que les déplacements sans titre avaient généré un préjudice de 1 030 euros, la juridiction a fixé l’indemnité à ce montant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — préjudice matériel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.