Le droit d’action de l’expéditeur dans le contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000673

Le droit d’action de l’expéditeur dans le contrat de transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000673 : L’expéditeur dispose d’un droit d’action né de l’exécution du contrat de transport, indépendamment des conditions de la vente conclue avec le destinataire. Le tribunal applique l’article 1199 du Code civil relatif à l’effet relatif des contrats et juge l’action recevable, notamment au regard de la note de crédit produite.