Transports > commissionnaire de transport
La présomption de livraison conforme du commissionnaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° J2026000673 : La fourniture des poches FLEXITANK, accessoire à l’organisation du transport, relève du régime du contrat de commission de transport. La livraison fait présumer la conformité de la marchandise. Cette présomption n’a pas été renversée : la réception sans réserve est intervenue le 21 novembre 2022 et la réclamation seulement le 27 janvier 2023.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — commissionnaire de transport— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.