La recevabilité de l’action du défendeur non comparant – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017

La recevabilité de l’action du défendeur non comparant – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017 : L’article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier, malgré la non-comparution du défendeur, la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation délivrée conformément à l’article 684 du même code a été jugée régulière. L’action de l’assureur a été déclarée recevable, son intérêt et sa qualité à agir n’étant pas contestables.