La subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017

La subrogation conventionnelle de l’assureur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017 : La production d’un acte de subrogation établissant le paiement de l’indemnité par l’assureur et la reconnaissance expresse de la subrogation par l’assurée suffit à caractériser les éléments requis. L’assureur est alors subrogé dans tous les droits et actions de l’assurée pour les conséquences du sinistre.