Transports > Responsabilité du transporteur
La responsabilité du transporteur pour son sous-traitant – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026031017 : Le rapport d’expertise établissait l’état intact de la machine avant expédition, l’absence de défaut du conteneur et la fermeture de la housse par agrafes, au lieu d’un thermo-soudage garantissant l’étanchéité. Le dommage résultait de cette non-étanchéité, imputable au sous-traitant. TRANSIMEX devait répondre de ses actes et indemniser l’assureur subrogé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Responsabilité du transporteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.