La force obligatoire du contrat et la preuve de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340

La force obligatoire du contrat et la preuve de la créance – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340 : L’article 1103 du Code civil impose le respect du contrat légalement formé. Selon les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, le créancier devait prouver le contrat et l’obligation de paiement. Le contrat signé électroniquement, les six factures et l’extrait de compte ont établi une créance certaine, liquide et exigible.