Les conditions de la résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340

Les conditions de la résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2026032340 : L’exercice d’une action ou d’une défense ne devient abusif qu’en présence d’une légèreté blâmable, d’une malice, d’une mauvaise foi ou d’une erreur grossière équipollente au dol. Aucun élément ne démontrant une telle faute, la demande indemnitaire a été rejetée.