La faute inexcusable du transporteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350

La faute inexcusable du transporteur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350 : La remise à un tiers non désigné ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute inexcusable. Cette qualification exige des anomalies objectives révélant un risque sérieux de détournement et une livraison volontaire sans vérifications élémentaires. Le tribunal relève que le transporteur ignorait la valeur des marchandises et que la configuration des lieux pouvait induire le préposé en erreur.