Les obligations de vérification de l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350

Les obligations de vérification de l’expéditeur – Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 2024021350 : L’article 3.1 des conditions générales imposait à l’expéditeur l’exactitude et l’intégralité des renseignements du bordereau d’expédition. Le tribunal retient l’absence de diligences sérieuses malgré des anomalies affectant les coordonnées, les adresses électroniques, le nom de domaine et les lieux de livraison. Ces manquements ont gravement contribué à la remise fautive.