Médiation > Audience de règlement amiable
Le cadre légal des audiences de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00233 : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience destinée à favoriser la résolution amiable du différend. Le tribunal retient la matière considérée et les intérêts en présence pour estimer qu’une conciliation menée par un juge peut aboutir.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.