Audience de règlement amiable entre sociétés commerciales : jugement avant dire droit fondé sur les articles 1532 et suivants du CPC

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de résoudre le différend, au regard de la matière concernée et des intérêts en présence. La mesure vise une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

La décision est rendue avant dire droit et ne tranche pas le fond du litige. Le tribunal confie à un juge de la juridiction l’organisation des modalités de l’audience et fixe une convocation, les parties devant comparaître en personne, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance, tandis que les frais de greffe relèvent de l’article 701 du Code de procédure civile.

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Estimant qu’une conciliation judiciaire pouvait favoriser le règlement du différend entre les deux sociétés, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable par jugement avant dire droit. Un juge est chargé de son organisation. Les parties devront comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire, les dépens étant réservés.

La SAS TDG MOUNIER a assigné la SAS GACS INTERNATIONAL devant le tribunal de commerce. Après l’audience, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait permettre de résoudre le différend, compte tenu de la matière concernée et des intérêts en présence.

Par un jugement avant dire droit, il a ordonné une audience de règlement amiable destinée à confronter les points de vue, évaluer les besoins et intérêts respectifs et favoriser la compréhension des règles juridiques applicables. Un juge de la juridiction est chargé d’en organiser les modalités. Les parties sont convoquées et doivent comparaître en personne, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

• Prendre en compte la matière concernée
• Évaluer les intérêts en présence
• Constater qu’une conciliation judiciaire peut résoudre le différend
• Recueillir l’avis des parties
• Définir une audience destinée à confronter équilibrément les points de vue
• Prévoir la comparution personnelle des parties

• Avis des parties recueilli avant l’organisation de l’audience
• Matière considérée et intérêts en présence
• Possibilité appréciée d’une conciliation menée par un juge

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable et préparer une présentation équilibrée de leurs besoins, positions et intérêts. Le juge désigné organise la mesure, sans que le jugement avant dire droit tranche le fond du différend.

• Se présenter à l’audience à la date et au lieu indiqués
• Vérifier l’assistance obligatoire ou facultative d’un avocat
• Préparer les positions et intérêts respectifs à exposer
• Participer à la recherche d’une résolution amiable
• Anticiper la réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance

À faire

• Vérifier la date et la salle de l’audience
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Confirmer l’assistance de l’avocat
• Préparer les besoins et intérêts à présenter
• Rassembler les éléments utiles à la discussion amiable

À éviter

• Se faire représenter sans vérifier les règles applicables
• Ignorer la convocation judiciaire
• Présenter uniquement des positions sans intérêts sous-jacents
• Confondre règlement amiable et jugement au fond
• Anticiper une décision sur les dépens

Le cadre légal des audiences de règlement amiable

Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience destinée à favoriser la résolution amiable du différend. Le tribunal retient la matière considérée et les intérêts en présence pour estimer qu’une conciliation menée par un juge peut aboutir.

La mission du juge chargé du règlement amiable

Le juge désigné organise les modalités de l’audience. Celle-ci a pour finalités la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables au litige.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître en personne à l’audience fixée, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

Article 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile