Médiation > Audience de règlement amiable
La mission du juge chargé du règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00233 : Le juge désigné organise les modalités de l’audience. Celle-ci a pour finalités la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables au litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.