Médiation > Audience de règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00233 : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience fixée, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Audience de règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.