N° RG 23/06036 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDYN

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 27 juin 2023

( 4ème chambre)

RG : 18/10422

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. UNIVERSEL PHOTO

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA, avocat au barreau de LYON, toque : 1473

INTIMEES :

Mme [I] [P]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (69)

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

S.A. MMA IARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446

S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) venant aux droits de la MATMUT ASSURANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, toque : 1182

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 07 avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 mai 2026

Date de mise à disposition : 10 septembre 2026

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

Courant 2012, Mme [P] occupait un appartement assuré par la société d’assurance mutuelle Matmut (la Matmut), situé au-dessus d’un local commercial occupé par la SARL Universel Photo (la société ou l’assurée), qui exploitait une activité professionnelle de laboratoire photographique, étant assurée à ce titre par la SA MMA IARD (MMA).

Le 02 mai 2012, des infiltrations en provenance de l’appartement en question ont provoqué des dégâts matériels dans les locaux de la société, affectant en particulier un matériel de développement photographique de marque MiniLab.

Une expertise amiable a permis d’évaluer les dégâts à la somme de 41.663 euros HT vétusté déduite, outre un préjudice de perte d’exploitation de 14.456 euros et un préjudice complémentaire matériel de 2.280 euros HT.

Fin 2012, la société MMA IARD a indemnisé son assurée, après déduction des franchises contractuelles, à hauteur de 43.757 euros pour le préjudice matériel (s’agissant selon elle en majeure partie d’une somme versée directement à la société FujiFilm en paiement du matériel remplaçant le matériel MiniLab) et de 13.937 euros pour la perte d’exploitation, soit la somme totale de 57.694 euros.

Par ordonnance prononcée le 18 avril 2014, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, saisi par la SARL Universel Photo le 28 janvier 2014, a fait droit à une demande d’expertise présentée par cette dernière et a condamné son assureur MMA à lui payer une provision de 58.416 euros TTC et la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’assureur a donc payé la somme de 60.461 euros en exécution de l’ordonnance, tout en en relevant appel. Par arrêt du 26 janvier 2016, la cour d’appel de Lyon statuant sur cet appel a infirmé l’ordonnance, rejeté la demande d’expertise, et ramené le montant de la provision à 6.717,56 euros.

Le 02 septembre 2016, la SARL Universel Photo a assigné MMA, la Matmut et Mme [P] devant le tribunal de commerce de Lyon, lui demandant d’ordonner une expertise et de condamner les défendeurs à lui payer une provision complémentaire de 10.000 euros au titre des dommages matériels et 14.556 euros au titre de la perte d’exploitation. Par jugement du 06 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lyon s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Lyon, à qui le dossier a été transmis.

Par ordonnance du 09 février 2021, le juge de la mise en état du tribunal devenu judiciaire a rejeté une demande d’expertise présentée par la société.

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a écarté des fins de non-recevoir soulevées par les assureurs et par Mme [P], a condamné Mme [P] et la Matmut à régler à MMA la somme de 11.144,44 euros, a débouté la SARL Universel Photo de l’ensemble de ses demandes, et l’a condamnée à payer à MMA la somme de 619 euros, et à MMA et à la Matmut la somme de 1.500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 25 juillet 2023, la société a relevé appel du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes et l’a condamnée à payer des sommes et aux dépens.

Par conclusions du 23 octobre 2023, la SARL Universel Photo demande à la cour d’infirmer le jugement et, statuant à nouveau, à titre principal de condamner in solidum les sociétés MMA IARD et Matmut Assurances à lui payer les sommes suivantes :

– 88.118,60 euros au titre de la valeur de rééquipement à neuf de l’équipement Minilab,

– 957 euros au titre de la valeur de son ordinateur portable, vétusté déduite,

– 944,81 euros au titre de la valeur des consommables détruits,

– 34.556 euros au titre de la perte d’exploitation,

– 3.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A titre subsidiaire, la société demande à la cour d’ordonner une expertise avant dire droit pour évaluer ses dommages.

Par conclusions du 20 janvier 2024, Mme [P] et la Matmut demandent à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société de ses demandes dirigées contre la Matmut et l’a condamnée à payer à cette dernière la somme de 1.500 euros, et de condamner la société à payer à la Matmut la somme supplémentaire de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 22 décembre 2023, MMA demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter les demandes à son encontre dont la demande d’expertise et les demandes d’indemnisation en ce qu’elles sont présentées TTC, et de condamner in solidum la société et la Matmut, solidairement avec Mme [P], à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle demande que la Matmut et Mme [P] soient condamnées à la relever et garantir de toute condamnation.

La clôture a été prononcée le 07 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 06 mai 2026. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la demande subsidiaire d’expertise

Le tribunal a en premier lieu rejeté comme dénuée de nécessité la demande d’expertise présentée par la société Universel Photo, puis a statué sur les demandes. Il y a lieu en cause d’appel d’examiner le litige au regard des éléments présentés par les parties, et de dire ensuite s’il y a lieu de faire droit à la demande subsidiaire d’expertise présentée par l’appelante.

Sur les demandes d’indemnisation présentées par la SARL Universel Photo

Le tribunal, pour rejeter les demandes d’indemnisation présentées par la SARL Universel Photo à l’encontre de son assureur MMA en exécution du contrat d’assurance, et à l’encontre de la Matmut en qualité d’assureur du responsable du dégât des eaux, a considéré, concernant les dommages causés au matériel MiniLab, que le contrat ne prévoyait le remboursement de la valeur à neuf que dans les trois ans de l’achat, et ne trouvait donc pas à s’appliquer en ce que le matériel en question avait été acheté le 23 juin 2003 et avait été endommagé le 02 mai 2012. Concernant la perte d’exploitation, le tribunal a considéré en substance que la société ne démontrait pas avoir subi une perte supérieure à l’indemnisation versée pendant le délai contractuel de 12 mois suivant le sinistre.

La SARL Universel Photo, à l’appui de sa demande principale d’infirmation du jugement et de condamnation in solidum des assureurs à l’indemniser de ses préjudices allégués, expose en premier lieu, à l’appui de sa demande subsidiaire d’expertise, que les rapports d’expertise amiable ne lui sont pas opposables.

Concernant la demande d’indemnisation présentée à l’encontre de son assureur MMA sur le fondement de l’application du contrat d’assurance, la société soutient que l’assureur, contrairement à ce qu’il soutient, ne lui pas versé une indemnisation de 57.964 euros, affirmant que ne lui a été versée que la somme de 12.000 euros.

A l’appui de sa demande de la somme de 88.118,6 euros au titre de la valeur de rééquipement à neuf de son matériel de développement, la société soutient que la valeur vénale devait en être déterminée par une expertise contradictoire.

A l’appui de sa demande de la somme de 34.556 euros au titre de l’indemnisation de sa perte d’exploitation, la société soutient que sa perte doit intégrer les pertes consécutives au dysfonctionnement du matériel de remplacement et qu’en tout état de cause cette valeur doit en être déterminée par une expertise contradictoire.

A l’appui de ses demandes des sommes de 957 euros au titre de la valeur de son ordinateur portable et de 944,81 euros au titre de la valeur des consommables détruits, la société affirme en justifier et reproche au tribunal de ne pas avoir motivé son rejet.

MMA maintient qu’elle a versé en réparation des préjudices d’une part la somme de 18.678 euros à la société elle-même au titre de la garantie perte d’exploitation, et d’autre part la somme de 45.009,49 euros TTC directement à la société Fuji Film en paiement d’un matériel remplaçant le MiniLab détruit dans le sinistre, au titre de la garantie Valeur rééquipement à neuf.

Elle précise que la société Universel Photos n’a jamais contesté que l’indemnisation du préjudice matériel a été effectué par paiement à la société Fuji Film, avant que le matériel fourni par cette dernière ne présente des dysfonctionnements, un an plus tard.

Elle soutient que la procédure au fond ne s’explique que par le refus de la société de restituer les sommes indues perçues en exécution de l’ordonnance du 18 avril 2014 ensuite infirmée, s’élevant à 51.743,44 euros, qu’elle rembourse par versement mensuels de 300 euros.

A la demande de la somme de 88.118,6 euros au titre de la valeur de rééquipement à neuf du matériel de développement, l’assureur oppose qu’il a exécuté ses obligations contractuelles en assurant le remplacement du matériel détruit par un matériel d’occasion identique, qui, étant âgé de plus de trois ans, n’était pas couvert par la garantie prévoyant l’indemnisation au prix du neuf. Elle soutient que les dysfonctionnements ultérieurs allégués du matériel de remplacement ne sont pas couverts par sa garantie.

A la demande de la somme de 34.556 euros au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation, l’assureur oppose qu’il a exécuté ses obligations contractuelles, prévoyant l’indemnisation des pertes jusque à mise à disposition du matériel de remplacement le 16 juillet 2012, et que sa garantie ne couvre pas les pertes alléguées consécutives au dysfonctionnement du matériel de remplacement.

Aux demandes des sommes de 957 euros au titre de la valeur d’un ordinateur portable et de 944,81 euros au titre de la valeur de consommables détruits, l’assureur soutient que ces préjudices ne sont pas démontrés.

MMA s’oppose à la demande subsidiaire d’expertise, exposant que le constat des dégâts a été réalisé au contradictoire de la société, et que les rapports amiables d’expertise ont été soumis à sa critique.

Mme [P] et la Matmut, à l’appui de leur demande de confirmation du jugement, soutiennent que la société Universel Photo a été intégralement indemnisée dans les suites du sinistre par son assureur MMA, en particulier par le remplacement de son matériel de développement, et que les pertes d’exploitation postérieures à ce remplacement sont sans lien avec le litige.

Réponse de la cour :

– sur la demande au titre de la valeur de rééquipement à neuf du matériel de développement

La cour constate que, contrairement à ce que soutient la SARL Universel Photo, l’indemnisation du sinistre par l’assureur ne s’est pas limitée au versement de la somme de 12.000 euros, mais a intégré le versement du prix d’achat d’un matériel remplaçant le matériel détruit dans le sinistre, dont il est justifié par la production d’un acte de délégation de paiement signé le premier juin 2012 par le responsable de la SARL, passant commande à la SAS FujiFilm d’un matériel au prix de 46.549,56 euros TTC «réglé directement par la compagnie d’assurance MMA couvrant le dégât des eaux du 02 mai 2012. » La cour constate qu’il n’est pas contesté que le matériel de remplacement en question a été livré à la SARL le 16 juillet 2012.

La cour considère que les éléments contractuels versés par l’assureur établissent suffisamment que l’assurée, contrairement à ce qu’elle soutient, en acceptant les conditions particulières du contrat d’assurance à effet au 09 avril 2009, a accepté les conditions générales définissant en particulier les conditions de remplacement du matériel en fonction de son ancienneté.

La cour considère que l’assureur, en produisant la délégation de paiement du premier juin 2012, démontre suffisamment s’être acquitté de son obligation contractuelle de remplacement du matériel détruit, qui en l’occurrence n’avait pas vocation à être indemnisé par le versement du prix d’un matériel neuf, étant à la date du sinistre en service depuis l’année 2003, soit plus de neuf ans, alors que la garantie en question ne concerne que le matériel de moins de trois ans.

La demande de l’assuré tendant au versement du prix d’achat d’un matériel neuf est donc manifestement infondée.

La SARL n’établit ensuite aucunement, comme elle semble le soutenir en substance, que les dysfonctionnements qui auraient ensuite affecté le matériel de remplacement étaient couverts par les garanties prévues par le contrat d’assurance, ce d’autant qu’elle ne produit aucun élément confirmant la réalité de ces supposés dysfonctionnements.

En conséquence, la demande de condamnation de l’assureur à verser la somme de 88.118,6 euros au titre de la valeur de rééquipement à neuf du matériel étant dénuée de fondement, le jugement sera confirmé en ce qu’il l’a rejetée.

– sur la demande au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation

La cour considère, comme l’a retenu en substance le tribunal, et contrairement à ce que soutient l’assurée, que la garantie de perte d’exploitation couvre la période entre le sinistre et le remplacement du matériel détruit, soit entre le 02 mai 2012 et le 16 juillet 2012, la période d’indemnisation de 12 mois visée par le contrat ne correspondant qu’à la période maximale de couverture des pertes d’exploitation, l’indemnisation pour la période inférieure à 12 mois étant subordonnée à la démonstration d’une telle perte. Or, la mise à disposition d’un matériel de remplacement permettant la reprise de l’exploitation dans les conditions antérieures, il s’en déduit comme l’a retenu le tribunal et comme le soutient l’assureur que la diminution éventuelle des résultats après ce remplacement ne peut s’analyser comme constitutive de pertes d’exploitation consécutives au sinistre garanti, peu important que cette diminution découle ou non d’un dysfonctionnement du matériel de remplacement, dysfonctionnement dont il n’est ni soutenu ni établi qu’il a empêché le fonctionnement de ce matériel dès sa mise en place et aurait donc interdit toute reprise d’exploitation. L’assurée ne contestant pas le chiffrage de l’indemnisation de la perte d’exploitation avant le remplacement du matériel, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de ce chef.

– sur la demande au titre de l’indemnisation de la perte d’un ordinateur portable et de consommable

Comme le soutient l’assureur, l’assurée ne produit aucune pièce relative à la perte alléguée d’un ordinateur portable, et concernant les consommables produit un devis FujiFilm du 20 septembre 2012 relatif à une commande de papier, accompagnée d’un mail se bornant à indiquer que le matériel est défectueux suite à un dégât des eaux, et une facture PM2S du 16 mai 2013 pour une livraison de papier d’un montant de 2.280 euros, dont rien n’établit qu’elle correspond à des produits détruits dans le sinistre un an plus tôt, outre le fait qu’il semble ressortir des écritures des parties qu’une somme identique a été versée à ce titre dans les suites immédiates du sinistre. Le jugement donc confirmé en ce qu’il a implicitement rejeté ces demandes.

Sur les demandes dirigées contre la Matmut

La SARL Universel Photo ne justifiant d’aucun préjudice distinct de celui dont elle a reçu indemnisation par son assureur MMA, et ce dernier ne présentant aucune demande à l’encontre de la Matmut, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes à ce titre de la SARL.

Sur la demande subsidiaire d’expertise

Il découle des éléments précédents que la cour est suffisamment éclairée par les éléments versés au débat, en conséquence de quoi la demande subsidiaire d’expertise sera rejetée.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la SARL Universel Photo aux dépens. Le jugement étant confirmé sur le fond, sera confirmé en ce qui concerne les dépens et l’appelante, partie perdante, supportera les dépens d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a condamné la SARL Universel Photo à verser des sommes en l’application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette dernière, supportant les entiers dépens, sera en conséquence déboutée de sa demande présentée sur ce fondement. Les assureurs ayant exposé des frais pour se défendre en appel, l’équité commande que l’appelante soit condamnée à leur payer à ce titre, à chacun, la somme de 1.500 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 27 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 18-10422,

– Déboute la SARL Universel Photo de sa demande subsidiaire d’expertise,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

– Condamne la SARL Universel Photo aux dépens d’appel,

– Autorise Me [W] à faire application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

– Déboute la SARL Universel Photo de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne la SARL Universel Photo, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la SA MMA IARD et à la SAMCV Matmut la somme de 1.500 euros chacune au titre des frais exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] le 10 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet